2013 QCCA 1621, 2013 QCCA 1621

Droit de la famille — 132533 2013 QCCA 1621 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023874-134 ET 500-09-023432-131 (550-12-028705-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M… P… Me Isabelle Michaud MICHAUD ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… M… Me Colette Sabourin BEAUDRY BERTRAND REQUÊTES POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.18

AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Les requêtes dans les dossiers 500-09-023874-134 et 500-09-023432-131 sont entendues conjointement. 9h37 : Échange entre le juge et Me Michaud. 9h40 : Commentaires de Me Sabourin. 9h41 : PAR LE JUGE. Voir jugement à la page 3. Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour suspension dans le dossier 500-09-023874-134 [ 1 ] Vu l'irrégularité dans la formation de l'appel, la requête est REJETÉE, sans frais.

Sur la requête pour suspension dans le dossier 500-09-023432-131 [ 2 ] Vu l'allégation d'une preuve nouvelle depuis le jugement de la Cour supérieure, le requérant doit faire une demande pour l'admissibilité de cette preuve au dossier de la Cour en application du deuxième alinéa de l'article 509 C.p.c . Par conséquent, la requête est REJETÉE, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A.