2014 QCCQ 8085, 2014 QCCQ 8085

Smith c. 4259688 Canada inc. (Proshop) 2014 QCCQ 8085 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025824-135 DATE : Le 13 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RODNEY SMITH

Partie demanderesse c. 4259688 CANADA INC. f.a.s.n. PROSHOP

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 11 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. [ 2 ] Considérant les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec . [ 3 ] Considérant que le demandeur n'a pas fait la preuve du mauvais fonctionnement du moteur ou de la transmission qui lui ont été vendus et installés par la défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec frais. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : Le 11 août 2014