2017 QCCQ 10617, 2017 QCCQ 10617

Protection de la jeunesse — 174575 2017 QCCQ 10617 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 450-41-005743-167 450-41-005744-165 DATE : LE 27 JUILLET 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...] 2013 Y Né le [...] 2011 -et- [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A, (Québec), [...], district A ;

Partie demanderesse -et-

A , domiciliée et résidant au [...], Ville B, (Québec), [...], district B ; -et- B , domicilié et résidant au [...], Ville C, (Québec), [...], district A ; Les parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE , dont les bureaux sont situés au 375, rue King Ouest, Sherbrooke, (Québec), J1H 6B9, district de Saint-François; Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN LÉSION DE DROITS (Article 91 in fine de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’avocat des enfants présente au Tribunal une demande en lésion de droits. [ 2 ] Il allègue que les enfants et leur famille n’ont pu bénéficier d’un suivi psychosocial adéquat alors que la sécurité et le développement des enfants avaient été déclarés compromis en raison d’abus physiques et de négligence éducative de la part de leur mère. [ 3 ] Le 13 juillet 2016, madame la juge Monique Lavallée confie les enfants à leur père après avoir déclaré leur sécurité et leur développement compromis.

Elle ordonne au Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) d’apporter aide, conseil et assistance aux enfants et à leurs parents, et ce, pour une période de six mois. [ 4 ] Le 29 décembre 2016, la mère voit le délégué, monsieur [intervenant 1] pour la première fois. Elle le verra pour la deuxième et dernière fois en février, tout juste avant qu’il ne quitte en congé de maladie indéterminé. [ 5 ] Un mois plus tard, monsieur [intervenant 2] est assigné au dossier.

Il rencontre la mère rapidement à son domicile. [ 6 ] Par la suite, jusqu’à la passation au tribunal, le 19 avril, trois contacts téléphoniques seulement auront lieu entre la mère et le délégué, monsieur [intervenant 2]. [ 7 ] Le père, quant à lui, n’a bénéficié que de quatre contacts téléphoniques entre juillet 2016 et février 2017.

Il n’a vu le délégué qu’une seule fois, le 24 août 2016, à son domicile. [ 8 ] Force est de constater que les parents et les enfants ont été laissés à eux-mêmes. [ 9 ] Aucun suivi psychosocial n’a été dispensé à cette famille, et ce, contrairement à la loi. [ 10 ] Suite à la première journée d’enquête sur la demande en révision, le Directeur s’est mobilisé. Il a rapidement fait une demande de transfert inter-centre jeunesse puisque la mère était déménagée.

Évidemment, vu le suivi lacunaire, cette demande n’avait pas été faite en temps opportun. [ 11 ] Dans sa déclaration assermentée, le Directeur confirme au Tribunal avoir mis en place dès avril 2017 une procédure lorsqu’un intervenant part pour maladie afin de s’assurer que les dossiers soient réassignés à un intervenant délégué rapidement et que les parents soient informés de la situation dans les meilleurs délais. [ 12 ] Il est inquiétant de constater qu’il a fallu une demande en lésion de droits pour que cette procédure soit élaborée. [ 13 ] Il est de connaissance judiciaire qu’un roulement trop important d’intervenants sociaux a lieu à la Direction de la protection de la jeunesse, maintenant le CIUSSS A.

[ 14 ] Cette réalité, trop bien connue et vécue, se voit presque toutes les semaines à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse d’où l’étonnement du Tribunal de constater qu’aucune façon de faire n’avait été établie, pensée, cogitée et surtout, mise en place lors de départs inopinés ou subits d’intervenants pour cause de maladie. [ 15 ] Le Tribunal ne peut qu’espérer que cette nouvelle procédure élaborée par le Directeur soit utile et suivie et qu’elle prémunisse les enfants et leur famille d’une absence de suivi psychosocial.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande en lésion de droits; DÉCLARE que les enfants X et Y ont été lésés dans leurs droits par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, notamment quant aux articles 8 et 69 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ORDONNE la notification personnelle du présent jugement personnellement au directeur de la protection de la jeunesse, monsieur [intervenant 3]; RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse de mettre en place des mesures qui feront en sorte qu’il soit personnellement informé de tout départ pour maladie d’un délégué à la prise en charge afin d’assigner le dossier promptement dans le but de maintenir un suivi psychosocial régulier; RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse d’évaluer l’efficacité de la procédure qu’il a mise en place dans la situation des enfants X et Y lorsqu’un intervenant quitte pour maladie afin de la modifier si nécessaire, pour s’assurer d’assumer les responsabilités qui lui incombent de par la loi et le Tribunal; ORDONNE la notification personnelle du présent jugement personnellement au Président de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse; LE TOUT , sans frais. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Sébastien Gagnon Avocat des enfants M e Émilie Jutras Avocate de la mère M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate du père Date d’audience : Pièces déposées : 18 juillet 2017 D-7 (protection) et D-8 (lésion de droits) Protection de la jeunesse — 174575 2017 QCCQ 10617 COURT OF QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF [...] LOCALITY OF [...] Youth Division Nos. 450-41-005743-167 450-41-005744-165 DATE: JULY 27, 2017 ______________________________________________________________________

PRESENT: THE HONOURABLE MARIE-PIERRE JUTRAS J.C.Q. ______________________________________________________________________ IN THE SITUATION OF THE CHILDREN : X Born on [...] 2013 Y Born on [...], 2011 and [SOCIAL WORKER 1] , person duly authorized by the Director of Youth Protection of the CIUSSS A, whose office is located at [...], City A (Québec) [...], District A; Petitioner and A , domiciled and residing at [...], City B (Québec) [...], District B; and B , domiciled and residing at [...], City C (Québec) [...], District A; Parents and COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , the offices of which are located at 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec) J1H 6B9, District of Saint-François; Impleaded party ______________________________________________________________________ JUDGMENT ON AN ENCROACHMENT OF RIGHTS (Section 91 in fine of the Youth Protection Act ) ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of information allowing a child or the child’s parents to be identified.

Every person who contravenes this provision is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). [1] The children’s attorney filed with the Court an application with respect to an encroachment of rights.

[2] He alleged that the children and their family did not receive adequate psychosocial follow-up, even though the children’s security and development had been declared in danger because of physical abuse and neglect from an educational standpoint by their mother. [3] On July 13, 2016, Monique Lavallée J. entrusted the children to their father, after having declared that their security and development were in danger.

She ordered the Director of Youth Protection (the Director) to provide aid, counselling and assistance to the children and their parents for six months. [4] On December 29, 2016, the mother saw the representative, [Social Worker 1], for the first time. She saw him for the second and last time in February, just before he went on sick leave for an indeterminate period. [5] One month later, [Social Worker 2] was assigned to the case.

He quickly met with the mother at her home. [6] Subsequently, until the hearing of April 19, the mother and the representative, Mr. [Social Worker 2], communicated by phone only three times. [7] Between July 2016 and February 2017, the father communicated with the representative by phone only four times.

He met with him only once, at his home, on August 24, 2016. [8] It must be said that the parents and the children were left to fend for themselves. [9] No psychosocial follow-up was provided to the family, contrary to the law. [10] After the first day of the hearing on the application for review, the Director took action. He quickly filed an application for transfer to another youth centre, since the mother had moved.

Of course, given the inadequate follow-up, that application had not been filed in a timely manner. [11] In his sworn statement, the Director confirmed to the Court that, in April 2017, he implemented a procedure for when a caseworker leaves due to illness, to ensure that cases are promptly reassigned to a representative caseworker and that the parents are informed of the situation as quickly as possible. [12] It is worrisome to note that an application with respect to an encroachment of rights had to be filed before that procedure was developed. [13] It is judicially recognized that an excessive turnover of social workers is taking place among the youth protection authorities, including at the CIUSSS A. [14] That reality is all too well known and can be observed almost every week in the Youth Division of the Court of Québec.

Hence, the Court was surprised to note that no procedure had been established, conceived, reflected upon or, above all, implemented with regard to unexpected or sudden departures of caseworkers due to illness. [15] The Court can only hope that the new procedure developed by the Director will be useful and complied with, and that it will protect the children and their family against a lack of psychosocial follow-up.

FOR ALL THESE REASONS, THE COURT: ALLOWS in part the application with respect to an encroachment of rights; DECLARES that the rights of the children X and Y were encroached upon by the Director of Youth Protection of the CIUSSS A, particularly under sections 8 and 69 of the Youth Protection Act ; ORDERS that the Director of Youth Protection, [Social Worker 3], be personally notified of this judgment; RECOMMENDS that the Director of Youth Protection implement measures to be personally informed when any representative in charge leaves due to illness, so that the case can be assigned promptly and regular psychosocial follow-up can be maintained; RECOMMENDS that the Director of Youth Protection assess the effectiveness of the procedure he implemented in the situation of the children X and Y for when a caseworker leaves due to illness so that it can be modified if necessary, to ensure that the Director assumes his responsibilities under the law and with regard to the Court; ORDERS that the President of the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse be personally notified of this judgment; THE WHOLE , without costs. __________________________________ Marie-Pierre Jutras J.C.Q.

Mtre. Adèle-Anne Briand-Malenfant Counsel for the Director of Youth Protection

Mtre. Sébastien Gagnon Counsel for the children Mtre. Émilie Jutras Counsel for the mother Mtre. Chantal Kemp-Bélanger Counsel for the father Date of hearing: July 18, 2017 Exhibits filed in the record: D-7 (protection) and D-8 (encroachment of rights)