2017 QCCQ 7704, 2017 QCCQ 7704

Côté c. Vacances Sunwing 2017 QCCQ 7704 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-063558-158 DATE : 28 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [JC2399] ______________________________________________________________________ GILLES CÔTÉ […]Québec (Québec) […] Demandeur c.

VACANCES SUNWING 7785, Côte de Liesse Ouest Montréal (Québec) H4T 1G3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, monsieur Gilles Côté (monsieur Côté) réclame 465 $ de la défenderesse, Vacances Sunwing (Sunwing), représentant le prix additionnel qu’il a dû payer pour un billet d’avion qu’il a payé en plus de ce qu’il a déboursé pour un forfait à Cuba en raison du fait qu’il a dû revenir au Québec avant la fin de soin séjour pour des raisons familiales.

LES FAITS [ 2 ] Au printemps 2015, monsieur Côté acquiert de Sunwing un forfait d’une semaine pour aller à Cuba, plus particulièrement à Varadero du 11 au 18 mai. Le prix total est 895,34 $ et cela inclut le transport aller-retour en avion. [ 3 ] En raison de motifs personnels liés à des problèmes qu’avait son fils, monsieur Côté communique avec la représentante de Sunwing à son hôtel à Cuba pour pouvoir revenir plus tôt. Elle lui mentionne qu’il y a de la place sur le vol de retour le 15 mai.

D’autre part, elle lui souligne que Sunwing a un prix fixe pour les billets de retour dans de telles circonstances de 465 $. Il accepte de débourser cette somme à ce moment afin de pouvoir revenir au Québec. [ 4 ] Le 17 mai 2015, il transmet un courriel au service à la clientèle de Sunwing dans lequel il énonce : J’ai acheté un forfait voyage tout inclus à destination de Varadero au coût de 895,34 $. Réservation 78508313. Le 14 mai, j’ai appris que je devais revenir au Québec plus tôt que prévu pour des raisons d’ordre familial.

Cette même journée, j’ai rencontré votre représentante sur place qui m’a confirmé que le seul vol disponible (avant le 18 mai) était le 15 mai, soit le vol 653 à destination de Montréal. Je lui ai demandé de me réserver la seule place disponible. Quel ne fut pas ma surprise lorsqu’elle m’a avisé que je devais débourser une somme additionnelle de 465,00 $, soit le prix du vol. Je vous souligne que j’avais déjà entièrement acquitté le prix du vol aller-retour. Comme je n’avais pas le choix, j’ai payé la somme afin d’assurer mon retour au Québec.

Je déplore cette façon de procéder car je ne demandais qu’un retour plus tôt que prévu à cause d’une situation d’urgence. La seule personne lésée par cette situation a été moi-même puisque je raccourcissais ma semaine de vacance et d’aucune façon votre compagnie n’a subi de dommage ou de perte financière conséquente à cette situation. Il m’apparaît abusif de facturer un deuxième vol de retour lorsque ce montant avait déjà été entièrement acquitté. J’aurais accepté et compris qu’un frais d’administration raisonnable aurait pu m’être chargé, ce qui n’est pas le cas dans la situation présente.

Je vous demande donc le remboursement du montant de 465,00 $ qui m’a été facturé en trop. [Reproduction intégrale] [ 5 ] Dans ce courriel, monsieur Côté réitère qu’il a dû écourter son séjour à Cuba et revenir au Québec « pour des raisons d’ordre familial », sans préciser celles-ci. [ 6 ] Le 4 juin 2015, monsieur Jeffrey Said, qui travaille aux Relations à la clientèle chez Sunwing, répond à monsieur Côté : […] Nous sommes désolés d’entendre que vous ayez dû raccourcir votre séjour. Malheureusement, tous les vols de retour hâtif se vendent à un prix fixe et ceux-ci ne sont jamais remboursables.

Nous tenons à préciser que votre siège de retour initial ne serait pas nécessairement revendu et c’est pour cette raison que vous deviez débourser un montant additionnel pour prendre un vol plus tôt que prévu.

En ce qui concerne le retour hâtif, nous devons vous référer aux « Conditions Générales » de la brochure Sunwing, sous la rubrique « Remboursement pour Prestations Non Utilisées » qui mentionne : Aucun remboursement ne sera fait pour toutes prestations non utilisées ni portion non utilisée du forfait et le prix ou la valeur des prestations non utilisées ne peut être échangé contre des arrangements alternatifs.

Nous sommes sincèrement désolés que vous ayez ressenti le besoin d’écourter votre séjour à destination, malheureusement suite à ce qui précède, nous ne pourrons accéder à votre demande de remboursement. […] [Reproduction intégrale] [ 7 ] Le 6 juin, monsieur Côté répond à monsieur Said, également par courriel : Je vous remercie pour cette réponse à mon courrier du 17 mai dernier. Votre décision toutefois ne me satisfait pas puisque vous basez celle-ci sur un élément qui est à mon sens tout à fait impertinent.

Vous écrivez : « Nous tenons à préciser que votre siège de retour initial ne serait pas nécessairement revendu et c’est pour cette raison que vous deviez débourser un montant additionnel pour prendre un vol plus tôt que prévu ». Je me permets de porter à votre attention que vous n’aviez pas à tenter de revendre mon siège de retour initial puisque le coût de celui-ci avait été payé en totalité. Vous ne pouvez donc pas invoquer cet argument pour justifier votre point de vue. Vous n’avez subi aucune perte financière et n’avez été lésé d’aucune façon par le fait que j’ai dû revenir plus tôt au Québec.

C’est pourquoi je vous demande de reconsidérer votre décision, soit le remboursement d’une charge de 465,00 $ pour un vol de retour dont le coût avait déjà été entièrement payé à l’achat de mon forfait. […] [Reproduction intégrale] [ 8 ] Le 23 juin, madame Caroline Labonté, qui travaille aussi aux Relations à la clientèle chez Sunwing, écrit à monsieur Côté à la suite de son courriel du 6 juin : La présente lettre fait suite à la réception de votre correspondance à notre bureau en date du 6 juin dernier concernant votre insatisfaction avec la dernière lettre de réponse obtenue au sujet de votre voyage à Varadero.

Vacances Signature regrette si notre réponse précédente n’ait pas répondu à toutes vos attentes. Après une nouvelle étude de votre dossier, nous aimerions vous faire part de notre position finale. Une fois de plus, nous regrettons d’apprendre que vous avez eu à écourter votre voyage à Cuba. En relation avec le frai de que vous avez eu à payer pour votre nouveau vol de retour, nous devons de vous référer une fois de plus à nos Termes et Conditions où il est stipulé qu’aucun remboursement ne sera offert pour les portions non utilisées de votre voyage.

Vacances Signature ainsi que Sunwing Airlines ne peuvent se tenir responsable si vous acceptez et payez pour un forfait vacances sans même être d’accord avec ses conditions de vente. Malheureusement, pour cette raison, il nous est impossible d’accéder à toute forme de compensation dans ce dossier. Bien que nous regrettons cette situation, nous vous prions d’accepter cette décision comme finale et définitive à l’égard de ce dossier.

Nous devons donc de vous référer à votre compagnie d’assurances voyage afin de faire une réclamation officielle à ce sujet. [Reproduction intégrale] [ 9 ] Le 15 juillet 2015, monsieur Gonzalez Dunesky de Nexus Tours au bureau de Cuba écrit notamment à madame Sophie Brouillette, qui est la représentant de Sunwing lors de l’audition du 11 avril 2017 et qui occupe la fonction de Responsable des réclamations : The cost that applied to this flight seat sale is the one that is established in the Company procedures, 465 CAD.

We at destination are empowered to facilitate better deals or even waive the cost of the flight ticket when we are dealing with medical emergencies, family issues or any other issue that may be taken into consideration to reduce the cost of the seat . However, the actual standard procedure is the one that was applied to this case, a charge or 465CAD. We do not have any records of the customer explaining to us that there were urgent family matters involved in her request to depart earlier.

Our reps are fully trained to identify those cases and I get their requests at all times to reduce the cost of the ticket when these

cases are involved. Checking on the NBSS form, the only reason there is the customer’s request to depart earlier with no reference to these family issues . Please advise if you need any more information about the case. Unfortunately, there is not a lot more that I could provide unless you need something specific that we could investigate. [Reproduction intégrale] (nos soulignements) [ 10 ] Aucune entente n’est intervenue entre les parties, d’où le présent litige.

LA QUESTION EN LITIGE Sunwing doit-elle verser la somme de 465 $ réclamée par monsieur Côté en raison du prix qu’il a dû débourser pour son billet de retour dans le cadre d’un séjour écourté à Cuba ? ANALYSE [ 11 ] Monsieur Côté a le fardeau de la preuve d’établir que Sunwing doit lui rembourser la somme additionnelle qu’il a dû payer pour revenir au Québec le 15 mai 2015, et ce, selon les paramètres établis aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 12 ] Sunwing établit par sa preuve que selon les conditions générales du contrat qui est intervenu entre les parties « aucun remboursement ne sera fait pour toutes prestations non utilisées ni portions non utilisées du forfait et le prix ou la valeur des prestations non utilisées ne peut être échangé contre des arrangements alternatifs ». [ 13 ] Par ailleurs, dans les documents déposés en défense, plus particulièrement la pièce D-7 qui s’avère le courriel de monsieur Gonzalez Dunesky à madame Sophie Brouillette, il appert que lorsque Sunwing est informée qu’un de ses clients doit écourter son séjour pour des raisons familiales « urgentes », il est alors possible de réduire le coût du billet de retour.

Ceci est d’ailleurs confirmé par madame Brouillette lors de l’audition du 11 avril 2017. [ 14 ] Il appert de la preuve, selon ce que madame Brouillette confirme à l’audition, qu’il n’y a eu aucune autre communication entre Sunwing et monsieur Côté à partir du 15 juillet 2015. Ainsi, il n’y a pas eu de démarches avec ce dernier afin de savoir pourquoi il est revenu au Québec plus tôt pour des motifs d’ordre familial.

Il appert du courriel de monsieur Dunesky que si ce dernier avait précisé le caractère « d’urgence » de sa démarche, il aurait pu, à la discrétion de Sunwing, bénéficier d’un rabais. [ 15 ] Le Tribunal conclut de la preuve que monsieur Côté n’a pas été assez explicite sur les raisons de son retour, mais Sunwing n’a pas davantage fait de démarches entre le 15 juillet 2015 et l’audition du 11 avril 2017 pour en savoir plus sur le pourquoi du retour de ce dernier. [ 16 ] En conséquence, le Tribunal conclut que chacune des parties a failli dans les communications qui ont eu lieu entre elles. [ 17 ] En raison de cela, le Tribunal accorde à monsieur Côté 200 $ sans intérêt sur le 465 $ qu’il a versé pour ses frais de billet de retour.

Il doit assumer le reste de la somme pour les motifs énoncés précédemment. [ 18 ] Vu les aspects particuliers de ce dossier, chaque

partie doit assumer ses frais de justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande du demandeur, monsieur Gilles Côté contre la défenderesse, Vacances Sunwing; CONDAMNE la défenderesse, Vacances Sunwing, à payer au demandeur, monsieur Gilles Côté, 200 $, sans intérêt; chaque

partie assumant ses frais de justice. PIERRE CODERRE, J.C.Q.

Date d’audience : 11 avril 2017