2014 QCCA 2263, 2014 QCCA 2263

LSJPA — 1467 2014 QCCA 2263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000421-133 (525-03-052298-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT X Me DENIS BARRETTE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. Argumentation de Me Barrette. Me Barrette s'engage à produire le mémoire de l'appelant dans les 60 prochains jours. 9 h 32 Me Pelletier n'a pas d'objections. Arrêt de la Cour – voir page 3. 9 h 33 Fin de l'audition. Nadia Samy Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'engagement du procureur de l'appelant à produire le mémoire dans les 60 prochains jours; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; LA COUR : [ 3 ] REPORTE l'audition de l'avis selon les articles 79 et 97 au 23 février 2015 . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.