2012 QCCQ 7423, 2012 QCCQ 7423
Opinion
Distribution Guy David inc. c. 115479 Canada inc. (Charcuterie du Marché) 2012 QCCQ 7423 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029072-114 DATE : Le 26 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DISTRIBUTION GUY DAVID INC.
Partie demanderesse c. 115479 CANADA INC. faisant affaire sous le nom Charcuterie du Marché
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 1 731,73 $ à la
partie défenderesse représentant un solde pour marchandises vendues et livrées. [ 2 ] La
partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage de Guy David et par la production des pièces P-1 à P-3, la
partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 731,73 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 21 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 septembre 2012
Loading document…