2012 QCCQ 8111, 2012 QCCQ 8111

Desbiens c. Construction Beaubois inc. 2012 QCCQ 8111 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-055687-114 DATE : 1 er octobre 2012 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ KATHY DESBIENS, […] , Ste-Hélène-de-Breakeyville, (Québec) […] et CHRISTIAN PRUD'HOMME, […] , Ste-Hélène-de-Breakeyville, (Québec) […] Demandeurs c.

CONSTRUCTION BEAUBOIS INC., 545, rue Michel-Fragasso, Québec, (Québec) G2E 5Y8 Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont conclu une entente, laquelle est en annexe, pour régler à l'amiable leur litige en capital, intérêts et frais. [ 2 ] En conséquence, le Tribunal homologue cette entente selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l'entente intervenue entre les parties et jointe en annexe; HOMOLOGUE cette entente; ORDONNE aux parties de s'y conformer. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience: 1 er octobre 2012