2012 QCCA 1262, 2012 QCCA 1262

Syndicat du soutien scolaire des Bois-Francs (CSN) c.

Commission scolaire des Bois-Francs 2012 QCCA 1262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007697-128 (415-17-000866-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 juillet 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCATE SYNDICAT DU SOUTIEN SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS (CSN) Me MARLÈNE JACOB (Ménard, Milliard) INTIMÉE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS Me JEAN-HUGUES FORTIER (Morency Société d'avocats) MISE EN CAUSE AVOCAT FRANCINE BEAULIEU ès qualités d'arbitre de griefs Me JEAN-HUGUES FORTIER (Morency Société d'avocats) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler amendée

10 h 29 Discussion; 10 h 30 Observations de Me Jacob; Observations du juge; 10 h 34 Observations de Me Fortier; 10 h 42 Réplique de Me Jacob; 10 h 45 Réplique de Me Fortier; 10 h 49 Me Jacob formule une nouvelle réplique; 10 h 51 Réplique de Me Fortier; 10 h 54 Me Jacob reprend; 10 h 55 Suspension; 11 h 31 Reprise; 11 h 31 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que la requête soulève des questions qui méritent d'être soumise à une formation de la Cour. L'appel procédera par voie ordinaire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler amendée; [ 3 ] LE TOUT frais à suivre. LORNE GIROUX, J.C.A.