2015 QCCA 1890, 2015 QCCA 1890

Laperle c. R. 2015 QCCA 1890 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005988-157 (550-01-086423-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PATRICK LAPERLE Me MARC DOYON (Marc Doyon - avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Emily K. Moreau (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire et demande de prolongation de délai (Articles 675.1 (1) et 678 du Code criminel ) Requête pour mise en liberté ( Article 679 (1) du Code criminel et

article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 34 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Échange de part et d’autre entre le Juge et Me Moreau. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 35 Argumentation de Me Moreau. 9 h 36 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 36 Intervention de Me Doyon et échanges de part et d’autre entre Me Doyon et la greffière d’audience. Cette dernière note les coordonnées de la personne de la prison de Gatineau afin de lui transmettre une copie du procès-verbal d’audience. 9 h 38 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requêtes ne sont pas contestées et au vu du dossier leurs conclusions sont justifiées. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] J’ACCUEILLE la prolongation du délai d’appel; [ 3 ] JE PERMETS de joindre l’appel du dossier de procédure

sommaire 550-01-085942-151 au dossier d’appel du dossier 550-01- 086423-151; [ 4 ] J’ORDONNE au Directeur de la prison de Gatineau, situé au 75 St-François à Gatineau, de remettre le requérant en liberté à partir du 10 novembre 2015 en attendant l’issue de l’appel dans le dossier 550-01-086423-151 aux conditions suivantes : 4.1. de garder la paix 4.2. d’avoir une bonne conduite 4.3. d'aviser le greffe de la Cour d'appel de tout changement d'adresse. [ 5 ] J’ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.