Westover c. Côté 2011 QCCQ 7096 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre civile » N° : 480-32-000006-111 DATE : 2 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANY WESTOVER , domiciliée et résidant au […] , Magog (Québec), […] , Demanderesse c.

ROXANNE CÔTÉ , domiciliée et résidant au […] , Woburn (Québec), […] , Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'un solde de 4 100 $ en exécution d'un contrat de vente intervenu avec la défenderesse le 15 août 2010 et d'une somme de 420 $ pour troubles et inconvénients; [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de répondre, dans les délais légaux, à la demande judiciaire qui lui a été notifiée le 31 janvier 2011; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi la preuve du manquement de la demanderesse à ses obligations contractuelles; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a effectué un paiement partiel de 400 $ sur le prix de 4 500 $ convenu entre les parties, laissant un solde de 4 100 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'en l'absence de preuve d'abus de droit, la demanderesse n'a pas droit aux montants qu'elle réclame à

titre de dommages-intérêts pour les démarches afférentes à l'exercice de sa réclamation judiciaire; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de QUATRE MILLE CENT DOLLARS (4 100 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2010, plus les frais établis à CENT TRENTE-HUIT DOLLARS ET SOIXANTE-DEUX CENTS (138,62 $). __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Date d’audience : 27 avril 2011