2016 QCCA 248, 2016 QCCA 248

Benoit c. R. 2016 QCCA 248 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006064-164 (455-01-013590-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE BOBBY BENOIT Me mireille leblanc (Leblanc & Associé avocats inc.) (Absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 10 décembre 2015 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Bedford. (Article 675 (1) C.cr. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées de présence à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’en appeler de la sentence imposée le 10 décembre 2015 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Bedford; [ 2 ] Vu le consentement du Ministère public à la requête dans sa lettre en date du 5 février 2016; [ 3 ] Vu la demande conjointe de facilitation pénale déjà signée par les procureurs; [ 4 ] Vu qu’il n’est pas loisible d’établir un échéancier à ce stade de la procédure; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la requête pour permission d’appeler, [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer immédiatement au Greffe de la Cour, la demande conjointe de facilitation pénale.

MARK SCHRAGER , J.C.A.