Ferguson c. Boivin 2011 QCCA 1213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007450-114 (200-17-014122-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 juin 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT JOYCE FERGUSON Me MICHEL BOUCHARD INTIMÉE AVOCAT ISABELLE BOIVIN Me NADER TRIGUI (Héroux & Associé

s) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 14 h 08 Observations de la juge; 14 h 09 Observations de Me Bouchard; Observations de la juge; 14 h 30 Observations de Me Trigui; Observations de la juge; 14 h 56 Réplique de Me Bouchard; 14 h 59 Suspension; 15 h 07 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement de la juge Claudette Tessier-Couture siégeant en son bureau, qui a déclaré suffisantes les allégations de l'affidavit au soutien de la réquisition de saisie avant jugement et déféré la requête en chambre de pratique le 2 août 2011 pour qu'il soit statué sur la véracité des allégations. [ 2 ] Toutefois, la requérante s'est par la suite désistée des conclusions de sa requête en annulation de saisie avant jugement en ce qui concerne la fausseté des allégations. [ 3 ] En vertu de l'article 26 du Code de procédure civile, une demande de permission d'appeler peut être accordée lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour, ce qui est notamment le cas s'il s'agit d'une question nouvelle, d'une question de principe ou d'une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. [ 4 ] Or, ce n'est pas le cas en l'espèce.

Par ailleurs, il ne me paraît pas dans l'intérêt de la justice que le débat se poursuive devant cette Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.