2017 QCCQ 793, 2017 QCCQ 793

Gariépy c. Morin 2017 QCCQ 793 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances – Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-147370-151 DATE : 7 FÉVRIER 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE GARIÉPY

Partie demanderesse c. CHANTAL MORIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT les différentes communications reçues de Mme Chantal Morin, par le biais de Me Anne-Marie Lévesque, vice- présidente adjointe et avocate principale, Financière Sun Life, en date du 26 janvier 2017, de même que la réponse de M.

Stéphane Gariépy du 31 janvier 2017; CONSIDÉRANT que la demande de suspension est fondée sur un billet médical indiquant : Arrêt de travail se poursuit Reverra ses spécialistes Suivi régulier Sophie Laferrière m.d. sans autre information ou détail; CONSIDÉRANT l’article 540 du Code de procédure civile ( Cpc ) : 540. En tout temps au cours de l’instance, le tribunal peut prendre, même d’office, les mesures de gestion d’instance qu’il juge appropriées et au besoin convoquer une conférence de gestion ou entendre une demande préliminaire et rendre toute ordonnance utile.

Il peut, s’il le considère nécessaire pour l’appréciation des faits relatifs au litige, imposer une expertise commune et en fixer les conditions et les modalités; il peut aussi demander à un huissier d’établir un constat de l’état de certains lieux ou biens. Il peut, si les circonstances s’y prêtent, tenter de concilier les parties soit au cours de l’audience soit à l’occasion d’une conférence de règlement à l’amiable. À défaut d’entente, le juge saisi peut, avec le consentement des parties, poursuivre l’instruction de l’affaire. CONSIDÉRANT l’article 542 Cpc à l’effet que : 542. […] L’avocat ne peut, malgré l’

article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12 ), agir comme mandataire […] PAR CES MOTIFS : Une demande de suspension de l’audience devra être présentée en bonne et due forme par la défenderesse, Chantal Morin, lors d’une audition le 5 juin 2017, à 9 h, salle 14.01.

____________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q