2011 QCCA 659, 2011 QCCA 659

Racine c. R. 2011 QCCA 659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002505-100 200-10-002507-106 (655-01-004361-100) (655-01-004362-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) (JV0201)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JÉRÔME RACINE Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VICKY SMITH (AS0BD6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel de verdicts et de jugements rendus le 29 mars 2010 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie- Comeau.

DESCRIPTION : 200-10-002505-100 Requête amendée de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle 200-10-002507-106 Requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 08 Observations de la Cour; Me Dufour informe la Cour que ses requêtes ne sont plus contestées; Me Smith confirme sa position; 14 h 09 Discussion; 14 h 10 Me Smith consent au dépôt de la preuve nouvelle afin qu'on en dispose en même temps que le pourvoi; Observations de la Cour; 14 h 11 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de l'intimée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle dans le dossier 200-10- 002505-100 et la requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle dans le dossier 200-10-002507-106; [ 3 ] PERMET le dépôt de la preuve nouvelle; [ 4 ] ORDONNE à l'appelant de déposer au greffe, au plus tard le 18 avril 2011 , l'affidavit de Me Yves Langlois daté du 21 décembre 2010 en sept exemplaires; [ 5 ] DÉFÈRE la preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi pour décision sur l'admissibilité et l'évaluation de la preuve.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )