2011 QCCA 1121, 2011 QCCA 1121

Pichette c. R. 2011 QCCA 1121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002643-117 (200-01-135791-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 juin 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT PATRICK PICHETTE Me MICHEL GRENIER (AU0822) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARMEN RIOUX (AR6923) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel (art. 675 (1)

a) i) & 678

(1) C.cr .) 9 h 37 Me Grenier demande la remise de la requête pour proroger le délai d'appel; Observations du juge; 9 h 40 Observations de Me Grenier; Le juge explique que si la demande de remise est accordée, la requête pour proroger le délai d'appel devra être amendée afin d'énoncer les motifs sérieux de l'appel, à défaut elle sera rejetée; Me Grenier poursuit; Me Grenier explique que le prononcé de la peine a été reporté au 30 juin 2011; Discussion; 9 h 45 Observations de Me Rioux;

Me Rioux précise que la demande de remise de la requête pour proroger le délai d'appel n'est pas faite de consentement; Discussion; 9 h 47 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REPORTE la requête en prolongation du délai d'appel au 7 juillet 2011, salle 4.30 à 9h30 . [ 2 ] JEAN BOUCHARD, J.C.A.