2014 QCCQ 8392, 2014 QCCQ 8392

Protection de la jeunesse — 14973 2014 QCCQ 8392 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » Nº : 505-41-007508-130 DATE : Le 7 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le […] 1998 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] Des mesures de protection sont appliquées dans la situation de l'adolescente X sur une base volontaire, depuis le 28 août 2012 pour les motifs suivants :

. Négligence sur le plan éducatif; . Attitude et réaction parentale non appropriées dans le milieu maternel aux comportements de l'enfant; .

Risque sérieux de négligence en lien avec la déficience intellectuelle de la mère. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) s'adresse aujourd'hui au Tribunal puisque les mesures volontaires mises en place depuis cette date n'auraient pas permis de mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] En fait, la Directrice allègue que la mère collabore difficilement aux services offerts, qu'elle manque de transparence et n'applique pas les moyens proposés.

L'adolescente profite des limites de sa mère pour se soustraire à son autorité, à ses suivis médicaux et à ses obligations au plan scolaire. [ 4 ] La Directrice recommande au Tribunal de maintenir l'adolescente auprès de sa mère avec un suivi social approprié et que les contacts avec le père s'exercent selon les modalités fixées par la Cour supérieure. [ 5 ] Le père est absent, bien que dûment signifié.

La requérante témoigne à l'effet qu'elle a communiqué avec lui et qu'il ne s'oppose pas aux mesures recherchées. [ 6 ] La mère et l'adolescente reconnaissent les motifs de compromission et consentent également aux mesures recherchées. [ 7 ] LA PREUVE : [ 8 ] X vit avec sa mère, le conjoint de celle-ci et leurs deux enfants. [ 9 ] L'adolescente ignore qui est son père jusqu'à ce que celui-ci communique avec elle à l'été 2013. [ 10 ] Des trois enfants de la mère, seule la situation de X est signalée. [ 11 ] La Directrice intervient auprès de cette famille pour amener la mère à imposer un cadre et des règles à l'adolescente.

Celle-ci fait à sa tête, ne respecte pas les heures d'entrée, n'informe pas de ses allées et venues et manque de respect envers sa mère.

Elle ne fréquente pas l'école assidûment et présente des problèmes de santé qui requièrent un suivi médical auquel elle refuse de participer. [ 12 ] L'adolescente manque de maturité pour son âge et ne semble pas toujours comprendre les conséquences de ses agissements. [ 13 ] Une évaluation de ses capacités intellectuelles est demandée par le pédopsychiatre qui l'évalue au printemps 2013, à la suite de verbalisations suicidaires tenues l'automne précédent. [ 14 ] Une telle évaluation s'avère pertinente à la lumière des informations transmises tant par le milieu scolaire qu'hospitalier.

Elle permettrait certainement de faire la part des choses entre ce qui relève de certaines limites intellectuelles et d'un besoin de réadaptation. [ 15 ] Ainsi, selon les informations transmises par l'école qu'elle fréquente jusqu'en septembre 2013, X ne progresse pas depuis trois ans, et ce, malgré les outils mis à sa disposition.

L'adolescente qui a 15 ans, se situe au niveau de la 3 e et de la 4 e année du primaire selon les matières enseignées. [ 16 ] On indique également qu'elle n'est pas motivée en classe, refuse de participer, d'écouter ses professeurs et peut aller jusqu'à quitter l'école sans permission. [ 17 ] La situation se dégrade au début de l'année scolaire 2013-2014 alors qu'elle multiplie les absences et les suspensions.

Elle est irrespectueuse envers ses professeurs et est suspendue de l'école pour avoir adressé des menaces à la surveillante du local de retrait. [ 18 ] En octobre 2013, les autorités scolaires décident de l'orienter vers La maison A, un organisme communautaire qui offre un programme de formation pour les jeunes décrocheurs. [ 19 ] Sur le plan de la santé, l'adolescente doit être suivie en urologie et prendre une médication afin d'éviter les infections urinaires. [ 20 ] Un tableau doit être complété par la mère à la maison, entre deux rendez-vous médicaux.

Angelica refuse de collaborer, privant ainsi les médecins d'informations importantes. [ 21 ] La dernière fois qu'elle se présente à l'hôpital A pour son suivi médical, elle se sauve après avoir passé ses examens, refusant d'attendre le temps nécessaire pour voir le médecin. [ 22 ] Elle est rattrapée et ramenée à la mère par les agents de sécurité. Celle-ci quitte avec elle, incapable de la raisonner. [ 23 ] L'adolescente se retrouve donc sans suivi, ni médication. [ 24 ] La mère se sait incapable de contrôler sa fille dans de telles situations.

Elle demande donc d'être accompagnée dans ses démarches par l'intervenante ou l'éducatrice du [centre A] qui intervient auprès de la famille depuis le début du suivi social. [ 25 ] Celles-ci notent, par ailleurs, que l'intervention sociale est compliquée du fait que la mère a tendance à protéger sa fille et justifie ses comportements plutôt que de l'amener à prendre ses responsabilités. [ 26 ] De même, la mère peut manquer de transparence en ne donnant pas l'heure juste sur l'évolution de la situation de l'adolescente.

Il est arrivé fréquemment que l'information pertinente soit transmise par le conjoint de la mère alors que celle-ci disait que tout allait bien.

[ 27 ] Il est aussi noté que la mère manque d'initiative ou ne comprend pas bien les démarches à accomplir pour obtenir les services requis pour sa fille. [ 28 ] Elle tarde, par exemple, à transmettre des documents pour obtenir l'évaluation en pédopsychiatrie pour X, de sorte qu'il s'écoule plusieurs mois avant que l'évaluation ne puisse être complétée. [ 29 ] Un changement important survient dans la vie de l'adolescente à l'été 2013 alors qu'elle fait connaissance avec son père biologique. [ 30 ] Celui-ci communique avec elle via les média sociaux et lui donne rendez-vous à l'insu de la mère.

Ils se rencontrent à plusieurs reprises et la reçoit à coucher alors que la mère la croit chez une amie.

Il lui achète des vêtements et lui remet différentes sommes d'argent. [ 31 ] La preuve n'indique pas clairement comment et à quel moment la mère est mise au courant de la situation, mais il est certain qu'il s'écoule plusieurs semaines avant qu'elle n'en soit informée. [ 32 ] Cette situation est problématique à plusieurs égards. [ 33 ] D'une part, le Tribunal n'a pas de félicitation à adresser au père qui aurait dû communiquer avec la mère et obtenir son autorisation avant de prendre contact avec l'adolescente.

On peut également s'interroger sur le bon sens du père qui lance comme message à sa fille qu'elle peut impunément mentir à sa mère. [ 34 ] D'autre part, comment expliquer que X ait pu cacher à sa mère qu'elle avait des contacts réguliers avec son père? [ 35 ] L'adolescente arrive avec des nouveaux vêtements et a toujours de l'argent de poche sur elle. La mère indique à l'intervenante qu'elle se questionne sur la provenance des ceux-ci, mais se contente des réponses de sa fille à l'effet qu'il s'agit de cadeaux d'amis.

Malgré ses inquiétudes, la mère ne confronte pas sa fille ni ne cherche véritablement à connaître la vérité. [ 36 ] Cet événement est révélateur de la facilité avec laquelle X peut manipuler sa mère et de la nécessité pour celle-ci de resserrer son contrôle et sa surveillance sur l'adolescente. [ 37 ] ANALYSE [ 38 ] La situation de X stagne depuis près de deux ans, malgré les nombreux services offerts. [ 39 ] Celle-ci n'a actuellement pas réponse à ses besoins au plan de la santé et son cheminement scolaire est entravé par ses comportements problématiques. [ 40 ] Il ressort clairement de la preuve que la mère n'y arrive pas seule.

Elle est incapable d'infléchir la volonté de sa fille et se retrouve à court de moyens devant elle.

De plus, elle la défend et la protège même lorsqu'elle adopte des comportements qui nuisent à sa santé ou à ses apprentissages scolaires. [ 41 ] La mère semble préférer ne pas avoir d'exigences envers sa fille, plutôt que de la confronter. [ 42 ] Qu'elle ait cru les mensonges de X lorsqu'elle voyait son père et qu'elle n'ait pas poussé ses investigations, alors qu'elle doutait des explications de sa fille laisse entrevoir des lacunes importantes sur le plan de ses capacités parentales. [ 43 ] Un travail important est à faire. La mère doit reprendre son rôle d'autorité auprès de sa fille.

Si elle ne peut y arriver seule, compte tenu de ses limites, il y aurait lieu d'impliquer davantage son conjoint qui comprend mieux l'importance de mettre en place en encadrement et des règles claires pour l'adolescente. [ 44 ] Le père manifeste le désir de s'impliquer auprès de sa fille.

Cette nouvelle donne doit être un plus pour l'intervention et non le contraire. [ 45 ] Il importe donc que celui-ci fasse alliance avec le milieu de la mère afin d'offrir à Angelica une certaine cohérence face à ses besoins d'encadrement. [ 46 ] De plus, l'évaluation des capacités intellectuelles de l'adolescente doit être réalisée dans les meilleurs délais afin de mieux cerner sa dynamique.

Il est à espérer que celle-ci identifie de nouveaux outils d'intervention pour l'avenir. [ 47 ] L'adolescente s'y oppose, mais il est clair aux yeux du Tribunal qu'elle ne comprend pas les objectifs recherchés par cette évaluation. Si elle en saisit les avantages, elle ne devrait plus manifester de résistance à se soumettre à l'exercice. [ 48 ] X doit aussi parfaire ses habiletés sociales. Elle manifeste à l'audience le désir de s'inscrire à des cours de danse.

Il convient de l'encourager à ce faire puisque cette activité pourrait lui être bénéfique. [ 49 ] Le Tribunal retient également que l'adolescente s'est engagée à la Cour à reprendre son suivi en urologie à l'hôpital A. Elle doit maintenant passer de la parole aux actes. [ 50 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescente, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

[ 51 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 52 ] ACCUEILLE la requête; [ 53 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif et risque sérieux de négligence sur le plan de la santé; [ 54 ] ORDONNE que l'adolescente soit maintenue dans son milieu familial maternel et que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 55 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille pour une année ; [ 56 ] ORDONNE que l'adolescente fréquente un milieu scolaire ou un milieu d'apprentissage autre que scolaire ou participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 57 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et son père selon entente entre les parties; [ 58 ] PREND ACTE que la situation actuelle des contacts s'établit à une fréquence d'une fin de semaine sur deux; [ 59 ] RECOMMANDE fortement à l'adolescente de participer à son suivi médical, particulièrement sur le plan des services en urologie; [ 60 ] PREND ACTE que l'adolescente comprend aujourd'hui l'importance de ce suivi médical; [ 61 ] RECOMMANDE fortement à l'adolescente de participer à une évaluation psychologique en vue d'évaluer ses capacités intellectuelles ou autres; [ 62 ] PREND ACTE du fait que la Directrice va continuer son accompagnement pour aider tant la mère que l'adolescente à s'impliquer dans ces différents suivis médicaux et psychosociaux; [ 63 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 64 ] LE TOUT, pour une année . _______________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

M e Karine Nantais Avocate de la D.P.J. M e Caroline Quoibion Avocate de l'enfant M e Patrick Cormier Avocat de la mère