2013 QCCA 1304, 2013 QCCA 1304

Droit de la famille — 132073 2013 QCCA 1304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023432-131 (550-12-028705-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juillet 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT M… P… Me Isabelle Michaud (absente) MICHAUD, BERNIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S… M… Me Colette Sabourin (absente) BEAUDRY, BERTRAND S.E.N.C.R.L. REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON ARGUMENTATION ÉCRITE (ART. 507 et 509.1 C.p.c.) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête, [ 2 ] Considérant le consentement des parties, POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 4 ] Le délai de signification et de production de l'exposé de l'appelant est fixé au 16 août 2013; [ 5 ] Le délai de production de l'exposé de l'intimée est fixé au 4 octobre 2013; [ 6 ] Le tout, sans frais. Me Julie Devroede Greffière-adjointe