2018 QCCA 344, 2018 QCCA 344

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association 2018 QCCA 344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027340-181 (705-17-007187-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mars 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

APPELANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SYLVAIN DESLAURIERS Me ALBERTO MARTINEZ (Deslauriers & Cie, Avocats s.a.) INTIMÉES AVOCATS 9105425 CANADA ASSOCIATION CORPORATION DE L’AÉROPORT DE MASCOUCHE Me Christine Dubreuil-Duchaine Me guillaume pelegrin (Sodavex inc) MISES EN CAUSE AVOCATS VILLE DE MASCOUCHE Me FRANÇOIS GUIMONT (Dunton, Rainville) PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me LINDA MERCIER Me CAROLINE LAVERDIÈRE (Ministère de la Justice Canada)

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour la confirmation ou l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. (Art. 49, 379 C.p.c. ) Requête des intimées en déclaration d’inhabilité des procureurs de la

partie appelante. (Art. 193 C.p.c. , art. 76 Code de déontologie des avocats ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 14 h 20 Début de l’audience. Commentaire du juge par rapport à la « Requête des intimées en déclaration d’inhabilité des procureurs de la

partie appelante ». 14 h 21 Intervention de Me Christine Dubreuil-Duchaine. 14 h 32 Intervention de Me Sylvain Deslauriers. 14 h 40 Me Deslauriers déclare retirer du dossier, la déclaration sous serment de Me Alberto Martinez. 14 h 41 Échanges entre le juge et Me Dubreuil-Duchaine. 14 h 43 Intervention de Me Deslauriers. 14 h 48 Intervention de Me Dubreuil-Duchaine. 14 h 57 Intervention de Me Deslauriers. 14 h 59 Me François Guimont et Me Linda Mercier ne s’opposent pas à la solution suggérée par le juge. 15 h Suspension de l’audience pour permettre à Me Dubreuil-Duchaine de consulter ses collègues quant à la solution suggérée par le juge. 15 h 07 Reprise de l’audience.

Intervention de Me Dubreuil-Duchaine. 15 h 10 Intervention de Me Deslauriers. 15 h 12 Commentaire du juge. 15 h 14 Suspension de l’audience. 15 h 23 Reprise de l’audience. Intervention de Me Alberto Martinez. 15 h 25 Intervention de Me Dubreuil-Duchaine. 15 h 27 Commentaire du juge. 15 h 31 Suspension de l’audience. 16 h 17 Reprise de l’audience. Les parties ont remis à la Cour un projet d’accord.

Échanges entre le juge et les parties relativement au projet d’accord mentionné ci- dessus. 16 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 16 h 47 Échanges entre le juge et les parties. 16 h 51 Le juge prend acte du fait que Me Deslauriers retire du dossier, la déclaration sous serment de Me Alberto Martinez et par conséquent, Me Dubreuil-Duchaine retire également sa requête en déclaration d’inhabilité des procureurs de la

partie appelante. 16 h 53 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le soussigné n’est pas en mesure de trancher la demande de sauvegarde puisque les intimées demandent à interroger un des affiants; [ 2 ] Vu que la demande sera par conséquent remise au 7 mars 2018, à 14 h, en salle RC.18; [ 3 ] Vu qu’il est opportun, au regard des critères applicables, de prononcer une ordonnance de sauvegarde préservant en l’état les droits des parties, ordonnance valable jusqu’à l’audition de la requête; [ 4 ] Vu que les intimées s’entendent sur la portée d’une telle ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REMET la requête au 7 mars 2018, à 14 h, en salle RC.18; [ 6 ] ORDONNE aux intimées, à leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants de : i. S’abstenir de tous travaux sur le lot 5 472 190 du Cadastre du Québec, qui vont à l’encontre des conditions et engagements prévus aux documents suivants : • Lettre des intimées de demande de certificat d’autorisation du 18 mai 2017 qui fait

partie de la pièce D-35 du dossier de la Cour supérieure. • Demande de certificat d’autorisation et les cartes faisant

partie de cette demande. • Cartes jointes à la demande de certificat d’autorisation (4 cartes). • Page de présentation du plan accompagnant la demande de certificat d’autorisation. • Les courriels échangés entre l’analyste du MDDELCC et le représentant du promoteur excluant toute lettre ou courriel de Sodavex Inc. et excluant un courriel de monsieur Latraille du MDDELCC, le tout déposé au dossier de la Cour supérieure en lien avec la pièce D- 35. • Note technique de WSP Inc. (21 juillet 2017), pièce D-35C3. • Note technique de WSP Inc. (18 août 2017), pièce D-35E2. • Lettre de WSP Inc. (1 er septembre 2017), pièce D-35G2. • Lettre de WSP Inc. (11 septembre 2017), pièce D-35I1. ii.

S’abstenir de tous travaux sur le lot 5 472 190 du Cadastre du Québec dans ou touchant milieux humides et hydriques ; tel que reconnus par le MDDELCC, à l’annexe 13 de la requête (PGQ-21b). iii.

S’abstenir de tous travaux sur le lot 5 472 190 du Cadastre du Québec pouvant modifier le drainage. [ 7 ] PREND ACTE que les parties s’entendent, en cas de doute ou de désaccord, que les instructions ou directives de l’inspecteur du MDDELCC seront suivies; [ 8 ] PREND ACTE que les parties s’entendent, sous réserve de ce qui précède, que les intimées pourront emprunter les chemins d’hiver déjà existants; [ 9 ] ORDONNE aux entrepreneurs et sous-entrepreneurs travaillant à la réalisation de l’aérodrome des intimées ainsi qu’à toute personne se trouvant sur le lot 5 472 190 du Cadastre du Québec de respecter l’ordonnance énoncée au paragraphe 6 ci-dessus; [ 10 ] DÉCLARE que ces ordonnances, qui prennent effet immédiatement, demeureront en vigueur jusqu’à l’audition de la requête le 7 mars 2018;

[ 11 ] AUTORISE la notification du présent jugement aux intimées, à leurs administrateurs, dirigeants, employés ou représentants et, de même, aux entrepreneurs ou sous-entrepreneurs œuvrant à la réalisation de l’aérodrome des intimées, ainsi qu’à toute personne se trouvant sur le lot 5 472 190 du Cadastre du Québec, notification qui pourra être faite par tout moyen, et ce, même en dehors des heures et des jours légaux de notification; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.