2012 QCCA 1963, 2012 QCCA 1963

6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 1963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023042-120 ( 500-17-073612-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 novembre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT 6169970 CANADA INC. Me Robert Daigneault (absent) Daigneault, avocats inc.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Éric Cantin (absent) Direction générale des aff. jur. et légis. MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE LAVAL Me Marie-Ève Belley (absente) Service du Contentieux Ville de Laval. ALLAIRE & ASSOCIÉS.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 4 OCTOBRE 2012 PAR L’HONORABLE MARK SCHRAGER DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION Suite de l'audition du 24 octobre 2012. Les parties ont été avisées en date du 24 octobre 2012 que le jugement serait rendu sur procès- verbal hors leur présence. Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 2 ] Considérant le jugement de la Cour supérieure qui a accueilli la requête en injonction interlocutoire de l'intimé ordonnant la

cessation des travaux de construction dans le contexte d'une requête en jugement déclaratoire, toujours pendante, entreprise par la requérante; [ 3 ] Considérant que je suis d'avis que les circonstances entourant les autorisations initiales obtenues par la requérante en 2004 de la Direction régionale de l'analyse et de l'expertise de Montréal, de Laval, de Lanaudière, et des Laurentides du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et en 2005 de la Ville de Laval, pour la construction d'un bâtiment résidentiel en copropriété divise, et les conséquences pour la requérante d'une nouvelle exigence annoncée dans une lettre datée du 18 août 2011 du ministère, justifie une étude par la Cour d'appel; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS: [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 60 minutes le 1 er mars 2013 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 novembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 28 décembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. ALLAN R. HILTON, J.C.A.