2023 QCCA 1162, 2023 QCCA 1162

Ilgun c. R. 2023 QCCA 1162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004052-234 (635-36-000028-230) (635-01-020050-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 11 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT OSMAN ILGUN Me LOUIS-NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT (Coupal, Chauvelot)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LE ROI Me HANNAH BRAIS HARVEY Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANÇOIS LAMALICE (Bernard, Roy)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MARIE-CHANTAL BRASSARD En appel d'un jugement rendu le 15 février 2023 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête de la

partie mise en cause procureur général du Québec pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 39 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 39 Observations de Me Coupal-Schmidt; Échanges entre la Cour et Me Coupal-Schmidt; Me Coupal-Schmidt poursuit ses observations; 9 h 43 Observations de Me Lamalice; Échanges entre la Cour et Me Lamalice; 9 h 44 Arrêt; 9 h 45 Échanges entre la Cour et Me Coupal-Schmidt; 9 h 47 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance,

interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. PAR LA COUR : [ 1 ] DÉFÈRE la requête de la

partie mise en cause procureur général du Québec pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel pour qu’elle détermine l’admissibilité et la valeur probante de celle-ci. [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 26 septembre 2023 , en cinq exemplaires, un exposé ampliatif comprenant une argumentation d’au plus 5 pages . [ 3 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, procureur général du Québec, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard dans les 10 jours suivant le dépôt de la

partie appelante, en cinq exemplaires, un exposé ampliatif comprenant une argumentation d’au plus 5 pages . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.