Bradette c. Larochelle 2018 QCCQ 916 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-066650-168 DATE : 8 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE EN CHEF ADJOINT HENRI RICHARD ______________________________________________________________________ STÉPHANE BRADETTE et ÉLYSE GEOFFREY Demandeurs c.

MARC LAROCHELLE et ANNE HURTUBISE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur la demande préliminaire des défendeurs pour communication de documents ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par courriel du 25 novembre 2017, les défendeurs demandent d’avoir accès au rapport d’inspection préachat effectuée en 2007 par l’inspecteur Arthy Côté, à la demande des demandeurs. [ 2 ] Considérant la nature du recours entrepris par les demandeurs, il est nécessaire que ce rapport d’inspection préachat soit communiqué aux défendeurs et au Tribunal, et ce, afin d’assurer une solution complète du présent litige. [ 3 ] Considérant que le procès dans cette affaire est fixé au 15 janvier 2018 à 9 h 15 au palais de justice de Québec.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ORDONNE aux demandeurs de transmettre aux défendeurs à l’adresse courriel mlarochelle@fondsftq.com , une copie du rapport d’inspection préachat effectuée en 2007 par l’inspecteur Arthy Côté, et ce, au plus tard à 17 h le 11 janvier 2018; [ 5 ] À défaut pour les demandeurs de s’exécuter dans le délai imparti, AUTORISE les défendeurs à solliciter une remise du procès prévu le 15 janvier 2018 à 9 h 15 au palais de justice de Québec.

__________________________________ Henri Richard, J.C.Q.