2017 QCCQ 9082, 2017 QCCQ 9082

Protection de la jeunesse — 173799 2017 QCCQ 9082 JA0940 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la Jeunesse N° : 525-41-030697-163 DATE : 3 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le […] 2000 LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et A , mère Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 3 avril 2017, tel que prescrit par l'article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) saisit la Cour d’une requête en prolongation amendée d’une décision rendue par la soussignée le 24 février 2016. La Directrice demande la poursuite de l’hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu’au 23 septembre 2017 et qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa mère pour une période d’une année.

La Directrice demande permission de débuter la réintégration progressive de l'adolescent auprès de sa mère à compter du 23 juin 2017. [ 3 ] La mère admet l’essentiel des faits allégués au soutien de la requête. Elle nie toutefois que l'adolescent offre une collaboration inconstante à la Directrice et qu’il ait recommencé à ne pas respecter ses engagements dès février 2017. La mère s’oppose à la poursuite de l’hébergement de son fils en centre de réadaptation.

Elle consent toutefois aux services autrement offerts par la Directrice. [ 4 ] L’adolescent reconnaît que sa situation demeure fragile et que sa réintégration dans son milieu familial a été tentée en décembre 2016. Il nie avoir besoin de l’encadrement offert par le centre de réadaptation, s’oppose à la poursuite de son hébergement en centre et demande à être confié à sa mère dès maintenant. CONTEXTE [ 5 ] L’intervenante décrit la lente progression de l'adolescent durant sa période d’hébergement en centre de réadaptation. Il a toujours des

difficultés à respecter le calendrier des sorties, retourne parfois en retard à l’unité et n’informe pas toujours sa mère de ses allées et venues lors des visites chez elle. [ 6 ] À plusieurs reprises, l'adolescent est déclaré en fugue. C’est le cas en avril, juin et août 2016, février et mars 2017. [ 7 ] L’adolescent n’a jamais accepté d’être hébergé en centre de réadaptation et sa motivation à participer à l’intervention est faible. Il est capable de fonctionner lorsqu’il est bien encadré et lorsque les règles sont bien établies. L’adolescent cherche l’attention des adultes par tout moyen. Il teste les limites.

Il fait des demandes incessantes pour retourner chez lui, pour augmenter la durée et la fréquence de ses visites chez sa mère. Il est toutefois capable de reconnaître ses erreurs et d’accepter les conséquences pour les gestes qu’il pose. [ 8 ] La mère n’a pas collaboré pleinement à l’intervention de la Directrice. À plusieurs reprises, elle refuse les ateliers qui lui sont offerts afin d’améliorer ses habiletés parentales. Plusieurs rencontres avec l’intervenante ou les professionnels impliqués auprès de l'adolescent sont manquées.

Madame oublie une rencontre, en annule une autre, se présente parfois en retard aux rendez-vous fixés. [ 9 ] La Directrice estime que l'adolescent, compte tenu de ses comportements, a besoin de supervision, de surveillance, de règles clairement établies et mises en application. [ 10 ] La mère arrive difficilement à offrir à l'adolescent l’encadrement dont il a besoin.

Elle souhaite plutôt que l'adolescent ne se laisse pas influencer par ses pairs, qu’il se conforme à ses attentes et à son autorité et qu’il corrige sa situation. [ 11 ] Compte tenu de la situation de l'adolescent, des difficultés et troubles de comportement qu’il manifeste depuis plusieurs années, les attentes de la mère semblent irréalistes. [ 12 ] Une tentative de réintégration de l'adolescent dans son milieu familial a été planifiée et des sorties prolongées ont donc été organisées dès la fin décembre 2016.

Le 3 janvier, la mère laisse un message à l’intervenante pour lui exprimer son désarroi face aux comportements de l'adolescent. Une mise au point est alors faite et les visites prolongées se poursuivent. [ 13 ] Début février, l'adolescent ne retourne pas à l’unité au moment prévu mais seulement le lendemain. La fin de semaine suivante, l'adolescent ne rentre pas à l’unité tel que prévu et est déclaré en fugue. Début mars, l'adolescent fugue à nouveau. [ 14 ] L’adolescent témoigne à l’effet qu’il n’en peut plus d’être hébergé en centre de réadaptation.

Il dit faire les efforts qu’il est capable de faire mais admet qu’il n’arrive pas toujours à respecter les règles, les consignes et ses heures d’entrée. [ 15 ] Il semble évident que l'adolescent ne peut réussir seul sa réinsertion chez lui et qu’il faut que la mère s’implique davantage pour offrir à l'adolescent l’encadrement nécessaire et le support dont il a besoin pour atteindre ses objectifs.

La mère doit travailler de concert avec la Directrice et les éducateurs pour tout mettre en place afin que l'adolescent puisse réintégrer le domicile familial et y rester. [ 16 ] Bien que l'adolescent soit opposé à la poursuite de son maintien en centre de réadaptation, il s’engage à faire les efforts pour respecter le plan d’intervention qui sera mis en place et qui permettra une réintégration progressive de l'adolescent dans son milieu familial à compter du 15 mai 2017 si l'adolescent et sa mère offrent leur pleine collaboration et atteignent les objectifs fixés. [ 17 ] La Directrice a établi que la sécurité et le développement de l'adolescent sont encore et toujours compromis et que son intervention demeure nécessaire.

Avec certains aménagements faits quant à la période d’hébergement en centre de réadaptation, le Tribunal conclut que les mesures que la Directrice propose répondent aux besoins de l'adolescent et sont dans son meilleur intérêt. EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis; ET EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR L’ARTICLE 91 ET 91.1 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , LE TRIBUNAL ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 19 ] ORDONNE la poursuite de l’hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu’au 23 août 2017; [ 20 ] AUTORISE une réintégration dans le milieu familial à compter du 15 mai 2017; [ 21 ] ORDONNE que X fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 22 ] ORDONNE que d’ici au 23 août 2017, la Directrice de la protection de la jeunesse détermine les modalités et durées de contacts entre X et sa mère et FIXE la fréquence minimale à une (1) fois par semaine; [ 23 ] ORDONNE que X et sa mère collaborent avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa mère, et ce, pour une période d’une (1) année; [ 25 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A; [ 26 ] ORDONNE l’exécution du présent jugement par tout agent de la paix si requis.

______________________________ MARIE ARCHAMBAULT, J.C.Q. M e Julie Bourbeau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Alain Beausoleil Pour l'adolescent M e Richard Brunet Pour la mère Audience : Le 3 avril 2017