2012 QCCA 2320, 2012 QCCA 2320

Leduc c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 2320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022698-120 (500-17-067736-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 décembre 2012 Me CATHERINE DUFOUR , greffière-adjointe PARTIES APPELANTE AVOCAT JACQUELINE LEDUC Me Joël Mercier (absent) CASAVANT MERCIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Jean Rochette (présent) DAGENAIS GAGNIER BIRON MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE LA PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9h09: Début de l'audience. 9h09: Me Rochette s'adresse à Me Dufour. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueillie, sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'intimée est prolongé jusqu'au 18 janvier 2013. Me Catherine Dufour , Greffière-adjointe