2011 QCCQ 8583, 2011 QCCQ 8583

Nadeau c. Terrebonne (Ville de) 2011 QCCQ 8583 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 022180-093 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ André Nadeau Demandeur c.

Ville de Terrebonne Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que les éléments de faute, dommages et lien de causalité à la source de la responsabilité civile, telle qu'édictée à l'

article 1457 du Code civil du Québec , ne sont pas présents à l'égard de la préposée de la défenderesse ; Pour ces motifs, le Tribunal : Rejette la demande ; Avec dépens . __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 29 juin 2011