2013 QCCA 1100, 2013 QCCA 1100

Proulx c. R. 2013 QCCA 1100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005389-133 (450-73-000744-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LINDA PROULX Me Thomas Walsh (asbent) THOMAS WALSH

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Stéphane Hould (absent) Me Martine Sirois (absent) SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE EN AUTORISATION D'APPEL D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAITS ET MIXTES DE FAIT ET DE DROIT Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l’audition. 9 h 33 : Jugement-voir page 3. 9 h 33 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie et le dossier est déféré au soussigné pour la gestion. La gestion portera aussi sur le dossier 500-10- 005399-132, Yves Gosselin c. Sa Majesté la Reine. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.