2013 QCCQ 9441, 2013 QCCQ 9441

Protection de la jeunesse — 131085 2013 QCCQ 9441 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000381-120 DATE : 15 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse relativement à X (2002[…]) en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] La requête, datée du 8 août 2012, est basée sur les assertions et faits suivants qui résument assez bien, comme le révèlera la preuve, la situation de l’enfant, de sa fratrie et de ses parents depuis 2004 :

a) de janvier 2004 à novembre 2007, Y et sa fratrie ont fait l’objet d’une prise en charge par la Directrice de la protection de la jeunesse;

b) le 21 novembre 2007, le dossier des enfants A,B a été fermé à la Direction de la protection de la jeunesse considérant la collaboration des parents et leur engagement à poursuivre les services nécessaires pour leurs enfants et pour eux-mêmes de façon volontaire avec le CLSC de leur territoire et les autres professionnels concernés;

c) trois mois après la fermeture du dossier à la protection de la jeunesse, la situation des quatre enfants fut signalée de nouveau et reprise en charge par la suite, compte tenu de la détérioration constatée;

d) du 19 mai 2010 au 30 mai 2012, la Directrice de la protection de la jeunesse assume à nouveau la prise en charge de la situation des enfants A,B, en vertu d’ordonnances rendues et tel qu’il appert desdites ordonnances produites en liasse au soutien des présentes, sous la cote D-3;

e) le 30 mai 2012, la Directrice de la protection de la jeunesse ferme le dossier, croyant que les parents seront à même, avec l’aide des autres professionnels, d’assumer adéquatement leurs responsabilités parentales;

f) le jour même, un nouveau signalement fut enregistré pour les mêmes motifs;

g) les parents n’arrivent pas à répondre de façon adéquate et continue aux besoins spéciaux de leurs enfants;

h) les jumelles Y et Z sont atteintes d’arthrogrypose, soit de multiples malformations au niveau des membres inférieurs;

i) les jumelles doivent porter des orthèses en tout temps pour se déplacer et Y doit de plus porter un corset moulé;

j) Y présente également un trouble déficitaire de l’attention;

k) X présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, un syndrome de Gilles de la Tourette, un trouble du comportement (agressivité envers les pairs, langage vulgaire, etc.) ainsi qu’un retard considérable au niveau de sa compréhension;

l) C présente également les mêmes problèmes que son frère X et on note de plus un retard d’apprentissage d’environ deux ans;

m) de plus, il est aussi constaté par les professionnels de la santé que si Y avait porté ses orthèses tel que recommandé, elle n’aurait pas eu à subir une opération en juillet 2012;

n) pour les jumelles, il y a eu des bris d’orthèses inexpliqués à plusieurs reprises, soit en janvier, mars, mai et juin 2012;

o) les parents ont manqué plusieurs rendez-vous médicaux concernant Y et Z

p) un objet de consommation de cannabis a été vu chez les parents, mais le père nie qu’il en consomme encore;

q) lors d’une rencontre avec C, ce dernier nous dit se chicaner régulièrement avec son frère et ses sœurs et que lorsqu’il est en colère, il frappe dans les murs avec ses poings;

r) C dit que lorsqu’il décide de ne pas aller à l’école, ses parents ne le forcent pas à y aller donc il reste à la maison;

s) les parents confirment ne pas s’obstiner avec C car sinon, il fait des crises, c’est pourquoi il ne le force pas à aller à l’école;

t) C dit ne pas prendre sa médication à tous les jours;

u) C rapporte que son père passe ses journées sur Facebook et qu’il se couche tard la nuit parce qu’il est à l’ordinateur;

v) C s’oppose à l’autorité de ses parents et à celle des enseignants;

w) X verbalise être souvent privé de nourriture;

x) X nécessite une présence constante d’un éducateur à l’école même lors des récréations dû à l’ampleur de ses troubles du comportement;

y) pour les jumelles, les différents intervenants ont observé des manquements importants de la part des parents dans les soins physiques et médicaux à leur apporter, ce qui a un impact négatif direct sur leur état de santé;

z) les parents admettent que les jumelles ne portent pas leurs orthèses tel que recommandé, mais ceux-ci ne voient pas les impacts chez les enfants de ce non-respect d’une ordonnance médicale; aa) après de nombreuses années de services, les parents ne semblent pas comprendre l’importance des recommandations et conseils des différents spécialistes et intervenants de la santé donc, ne les appliquent pas; bb) les parents n’ont pas intégré les acquis à travers les différents services reçus depuis des années; cc) les parents démontrent encore des difficultés importantes au niveau de l’encadrement, de la routine, de l’importance et des soins à apporter aux enfants; dd) les parents font preuve de peu de motivation à vraiment changer leur situation et ne reconnaissent pas l’ensemble de leurs difficultés; ee) les parents ne sont pas toujours honnêtes et transparents avec les intervenants; ff) les parents ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de leurs enfants; gg) il est dans l’intérêt des enfants qu’ils puissent avoir réponse à tous leurs besoins spéciaux de façon continue afin de maximiser leur développement. [ 3 ] Telle était la situation au moment de la rédaction de la requête, ce qui motivait la requérante à réclamer, dans son rapport du 12 septembre 2012, un placement de l’enfant et de sa fratrie en famille d’accueil pour une année. [ 4 ] Compte tenu que les parents auraient fait un " certain " progrès au cours de l’automne, notamment au niveau de leur collaboration et de leur assiduité aux nombreux rendez-vous requis par la situation de Y, la requérante demande aujourd’hui un maintien des enfants en milieu familial avec un suivi psychosocial pour cinq ans. [ 5 ] À l'audience, les parents sont présents avec leur procureur.

Ils admettent (à une exception prè

s) les allégations de la requête et acceptent les recommandations de la DPJ déposées ce jour. Quant à l’allégation qui est niée par les parents ( si Yavait porté ses orthèses, l’opération de juillet 2012 aurait pu être évitée ), la requérante reconnaît qu’elle n’est pas en mesure de la prouver. [ 6 ] L’avocate des enfants les a rencontré; elle admet (à quelques exceptions prè

s) la situation décrite à la requête et accepte les recommandations de la DPJ. [ 7 ] Le Tribunal a étudié le rapport psychosocial de la requérante ainsi que son complément et il a entendu le témoignage d’une intervenante oeuvrant en collaboration avec la requérante.

[ 8 ] Le Tribunal a également pris connaissance des documents suivants : - un rapport psychosocial et en éducation spécialisée signé par madame [intervenante 2], agente de relations humaines et par monsieur [intervenant 3], éducateur spécialisé, tous deux à l’emploi du CSSS A; - plusieurs lettres émanant de l’Institut de réadaptation en déficience physique A concernant les jumelles; - le rapport de suivi par l’infirmière scolaire concernant X. [ 9 ] Le Tribunal a aussi relu tous les jugements antérieurs (chambre de la jeunesse) déposés en preuve : - 27 avril 2004 : juge Embert Whittom - 19 avril 2005 : juge Robert Levesque - 24 novembre 2005 : juge Embert Whittom - 18 juin 2008 : juge Claude Tremblay - 19 mai 2010 : juge Jacques R.

Roy [ 10 ] La preuve révèle que cette famille reçoit des services sociaux de toute nature depuis plusieurs années avec le support et le suivi de la DPJ. [ 11 ]

Malgré tout, des progrès durables tardent à se manifester.

La situation semble évoluer en dents de scie. [ 12 ] Encore récemment, plusieurs faits nous interpellent quant à la viabilité d’un maintien à long terme des enfants en milieu familial, faits survenus malgré une lourde intervention : - les orthèses des jumelles sont trop fréquemment et " mystérieusement " endommagées et les experts n’arrivent pas à comprendre, considérant la force requise pour causer de tels dommages; - les enfants se chicanent et se frappent fréquemment entre eux et plusieurs exemples sont rapportés dans les rapports de l’incapacité ou de la non-volonté des parents d’intervenir et d’appliquer des conséquences; - les parents, en particulier la mère, laissent Y sauter sur le trampoline avec d’autres jeunes alors que son état physique ne le lui permet pas; - alors que l’éducateur est à domicile pour s’entretenir avec lui et lui donner des conseils, le père préfère échanger sur internet avec des dames (dont l’une en tenue osé

e) en présence de C - les parents ne sont pas intervenus dans un délai raisonnable afin que X reçoive les soins requis pour une blessure sérieuse à un doigt. [ 13 ] Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d’autres. [ 14 ] Aujourd’hui, la DPJ demande le maintien des enfants auprès de leurs parents avec un suivi psychosocial pour cinq ans. [ 15 ] Le Tribunal ne peut qu’être perplexe face à une telle demande et il en a fait part aux procureurs à l’audience. [ 16 ] Comment espérer mettre fin à la situation de compromission après huit années d’intervention alors que l’on nous annonce que l’on a encore besoin de cinq années (article 2.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse)? [ 17 ] Le Tribunal a nettement le sentiment que la DPJ veut faire à la place des parents. Il faut jusqu’à leur rappeler les dates des rendez-vous afin qu’ils ne les manquent pas. [ 18 ] Les enfants vieillissent et vont avoir de plus en plus besoin de parents qui exercent bien leur rôle d’encadrement et de surveillance.

Seront-ils en mesure de le faire? [ 19 ] Les évaluations (psychologique et capacités parentales) demandées par la DPJ à l’égard des parents (ils y consentent) à être faites durant la prochaine année permettront sûrement de répondre à plusieurs interrogations du Tribunal et de le guider ainsi que la DPJ et les procureurs pour la suite des choses. [ 20 ] Pour le moment, vu la position commune des parties relativement à la possibilité de maintenir les enfants auprès de leurs parents qui semblent vouloir changer d’attitude, le Tribunal est d’avis qu’une ordonnance jusqu’au 31 mai 2014 apparaît être dans le meilleur intérêt de ces enfants dont la situation pourra être réévaluée à ce moment-là. [ 21 ] Comme la DPJ n’envisageait pas pouvoir se retirer d’ici cinq ans, le Tribunal recommande fortement que ce dossier ne soit pas fermé par la DPJ à la fin de la présente ordonnance, comme cela a été malheureusement le cas en 2007 et en 2012. [ 22 ] En terminant, le Tribunal ne peut qu’entretenir un certain questionnement concernant les pages 12, 13 et 14 du rapport psychosocial qui sont, à toutes fins pratiques, un " copier-coller " du rapport de madame [intervenante 4] produit en 2008 et que notre collègue Claude Tremblay citait dans son jugement du 18 juin 2008. [ 23 ] Le Tribunal veut bien croire que la situation n’a pas changé depuis 2008 mais pas jusqu’à reproduire trois pages de texte sans citer la source.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ORDONNE que X soit maintenu dans son milieu familial ; [ 25 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à tous suivis jugés pertinents par les professionnels du CLSC, du centre de réadaptation A, des intervenants scolaires et du centre jeunesse, incluant les services de réadaptation à l’externe, tant que jugé nécessaire ; [ 26 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que X reçoive tous les services et soins requis par son état et qu’ils suivent toutes les recommandations, qu’elles soient médicales, sociales ou scolaires émises par les professionnels concernés ; [ 27 ] ORDONNE aux parents de respecter les rendez-vous fixés par les différents professionnels au dossier ; [ 28 ] ORDONNE que les parents se soumettent à une évaluation psychologique durant la prochaine année ; [ 29 ] ORDONNE que les parents se soumettent à une évaluation de leurs capacités parentales durant la prochaine année ; [ 30 ] ORDONNE aux parents de fournir toutes les autorisations requises afin que la Directrice de la protection de la jeunesse et les différents intervenants sociaux, scolaires et médicaux soient autorisés à se communiquer les informations relatives à la situation des enfants ; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseil et assistance à X ainsi qu’à sa famille ; [ 32 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 31 mai 2014 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Martine Paradis, pour la requérante Me Josée Méthot, pour l’enfant Me Yves Desbiens, pour les parents