2023 QCCQ 889, 2023 QCCQ 889

Protection de la jeunesse — 23127 2023 QCCQ 889 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 140-41-000683-225 DATE : 17 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X née le [...] 2005 Enfant et A (Décédé

e) Mère et B, ès qualité de Directrice de la protection de la jeunesse Tutrice ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 and 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de réviser et prolonger un jugement antérieur, afin que l’enfant demeure au sein de sa famille d’accueil de proximité jusqu’à l’atteinte de sa majorité, en [...] prochain. [ 2 ] Par la voix de son avocate, l’enfant consent à l’orientation que préconise la DPJ.

La responsable de la famille d’accueil assiste à l’audience et confirme sa volonté de poursuivre son implication. [ 3 ] Au terme de l’audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande. Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 4 ] L’enfant doit composer avec de multiples changements qui ont suivi le décès de sa mère et son intégration au sein de sa famille d’accueil dans une nouvelle région. [ 5 ] Au fil des mois, certains ajustements sont nécessaires, puisque l’enfant n’avait pas l’habitude de vivre au sein d’un milieu de vie encadrant. Elle compose bien avec ce cadre de vie.

Elle affirme d’ailleurs avoir cessé sa consommation de cannabis. [ 6 ] La famille d’accueil s’investit pleinement auprès de l’enfant. Elle héberge également les deux frères adultes de celle-ci. [ 7 ] L’enfant fréquente l’école assidument. En outre, elle participe activement à ses suivis en pédopsychiatrie, en psychologie et auprès du Programme de qualification jeunesse (PQJ). [ 8 ] Jusque récemment, l’enfant caresse le projet de faire vie commune avec son copain lorsqu’elle atteindra sa majorité.

À l’audience, sa procureure indique toutefois que cette relation amoureuse n’est plus d’actualité. [ 9 ] L’enfant démontre une grande capacité d’adaptation. Par ailleurs, le dévouement de la famille d’accueil, qui reçoit à bras ouverts l’enfant et ses frères, impressionne. Il y a tout lieu de croire que l’enfant pourra demeurer dans ce milieu au-delà de l’atteinte de sa majorité. [ 10 ] La preuve convainc le Tribunal que la demande est bien fondée et que les mesures recommandées correspondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation d’ordonnance ; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil de proximité, soit celle de madame C, et ce jusqu’à sa majorité le [...] 2023 ; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins de santé et services sociaux requis par sa situation ; [ 15 ] ORDONNE à l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l’enfant, aide, conseil et assistance jusqu'au [...] 2023 ; [ 17 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement ; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Alexia Chrétien Avocate de la demanderesse Me Mylène Murray Avocate de l'enfant Motifs déposés le 31 janvier 2023