2010 QCCA 2424, 2010 QCCA 2424

Seney c. R. 2010 QCCA 2424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002594-104 (250-01-020469-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCATE DANNY SENEY Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Giroux, Leblond) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MANON GAUDREAULT (AW4616) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 673 c) & 675

(1) b) C.cr. ) 9 h 02 Observations du juge; Observations de Me Gaudette; 9 h 11 Observations de Me Gaudreault; Observations du juge; 9 h 25 Réplique de Me Gaudette; Observations du juge; 9 h 30 Réplique de Me Gaudreault; Observations du juge; Discussion;

9 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans se prononcer sur la question de savoir s'il s'agit d'un appel d'une peine, compte tenu de la formulation de la définition de « sentence » au paragraphe

c) de l'article 673 C.cr. , ou s'il s'agit de l'appel d'une décision de culpabilité, compte tenu de la formulation de l'alinéa introductif de l'article 742.6

(9) C.cr. , le soussigné estime que la question mérite d'être soumise à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel de la décision de l'honorable Pierre Rousseau, j.c.q., du 18 novembre 2010; [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 30 mars 2011 , à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 3 février 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.