Letarte c. Desjardins Auto collection 2010 QCCQ 12361 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-051677-101 Date : le 21 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . CLAUDE LETARTE […], Château-Richer (Québec) […]

Partie demanderesse c. DESJARDINS AUTO COLLECTION 175, rue du Marais, Québec (Québec) G1M 3C8

Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] Selon la preuve prépondérante, le demandeur a démontré que le véhicule acheté chez la défenderesse n'a pas servi à l'usage auquel il était normalement destiné, selon l'article 37 de la

Loi sur la protection du consommateur . [ 2 ] En effet, par sa conception fautive, le véhicule dégage de l'air froid de façon indue provenant du volant et du tableau de bord privant ainsi le demandeur de la pleine jouissance de son bien. [ 3 ] La dénonciation en temps utile par le demandeur et les tentatives de réparation faites par la défenderesse n'ont apporté aucun résultat tangible. [ 4 ] La défenderesse est alors reconnue responsable des dommages subis par le demandeur. [ 5 ] Relativement au montant réclamé, vu la preuve, le tribunal se doit de l'arbitrer; en conséquence, la somme de 3000 $, taxes incluses, est accordée au demandeur. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer 3000 $ au demandeur avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 15 février 2010 et des frais judiciaires de 157,00 $.

R. PETER BRADLEY, J.C.Q.

Date d'audience : 21 décembre 2010