Benoît c. Henderson 2015 QCCA 1196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025275-157 (460-17-001989-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT LUCIE BENOÎT BERNARD GENDRON Me ROBERT JODOIN (Jodoin Laguë société d'avocats s.a.) INTIMÉES AVOCATE GLEN HENDERSON Me CAROLINE DION (Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.) 9244-5782 QUÉBEC INC.

En appel d'un jugement rendu le 17 avril 2015 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Bedford. DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel de la

partie intimée Glen Henderson. (Article 501(4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 27 Début de l'audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Dion. 10 h 33 Argumentation de Me Jodoin. 10 h 56 Réplique de Me Dion. 10 h 58 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension de la séance. 11 h 27 Reprise de la séance. Observation de la Cour. 11 h 29 Me Jodoin formule oralement une permission d'en appeler conformément aux dispositions du Code de procédure civile . PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir page 3. 11 h 29 Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour ACCUEILLE la demande verbale pour autorisation de porter en appel le jugement a quo afin de satisfaire aux exigences de l’article 26. 4.1) C.p.c ., demande à laquelle la procureure de l’intimé consent. [ 2 ] Sur la requête en rejet d’appel, nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre. La requête est REJETÉE , frais à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.