2016 QCCQ 9994, 2016 QCCQ 9994

Protection de la jeunesse — 164100 2016 QCCQ 9994 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse »

N os : 450-41-005739-165 450-41-005740-163 450-41-005741-161 DATE : 18 AVRIL 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X, née le [...] 2003 -et- Y né le [...] 2002 -et- Z née le [...] 1998 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement des enfants X (douze ans), Y (treize ans) et de Z (dix-sept ans et demi) au motif de négligence sur les plans physique et éducatif.

Un motif de compromission additionnel est invoqué concernant Z, à savoir des mauvais traitements psychologiques en raison du rejet affectif dont elle est le sujet de la part de sa mère. [ 2 ] Le 31 mars 2016, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de Z en famille d'accueil. [ 3 ] Alors que le Directeur demandait au Tribunal d’ordonner l’hébergement des trois enfants en famille d'accueil, il amende ce jour ses conclusions et demande le maintien des deux cadets auprès de leurs parents avec diverses mesures accessoires pour une période de six mois. [ 4 ] Dans la situation de Z, il demande au Tribunal de statuer ce jour sur la compromission et de reporter l’audience sur les mesures finales applicables au mois d’août afin de parfaire le projet de vie de l’adolescente.

D’ici là, il demande de rendre une ordonnance intérimaire maintenant l’adolescente en famille d'accueil. [ 5 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-6 et fait entendre l’intervenante sociale aux dossiers. [ 6 ] Les deux parents sont présents à l’audience et sont représentés par avocate. Au nom de ses clients, celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux mesures recherchées par le Directeur. [ 7 ] Des trois enfants, seule Z assiste à l’audience.

Ils sont tous représentés par la même avocate qui, à son tour, consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’à l’ensemble des conclusions recherchées par le Directeur. Les faits [ 8 ] Le 11 juin 2015, une entente sur des mesures volontaires est signée.

Les enfants vivent alors dans un milieu insalubre et ils manquent régulièrement de nourriture. [ 9 ] Les parents sont incapables de fournir à leurs enfants une routine de vie et l’encadrement dont ils ont besoin. [ 10 ] L’entente prévoit le maintien des enfants auprès de leurs parents avec diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 11 ] Il faut souligner qu’il s’agit de la troisième intervention du Directeur de la protection de la jeunesse dans cette famille depuis leur arrivée au Canada d’Haïti en 1998.

Les deux interventions précédentes (1998 et 2010) ont eu lieu exactement pour les mêmes motifs. [ 12 ]

Malgré l’entente sur des mesures volontaires en cours, le Directeur choisit de saisir le Tribunal de la situation des enfants puisque les difficultés perdurent malgré les services mis en place et que la collaboration des parents est devenue difficile en raison notamment de leur manque de transparence. [ 13 ] La mère est très méfiante envers le Directeur. [ 14 ] Elle est isolée socialement et refuse les propositions de l’intervenante sociale pour permettre une meilleure intégration sociale. [ 15 ] La mère vit dans sa chambre et a de la difficulté à entretenir la maison. [ 16 ] L’intervenante résume ainsi dans sa procédure les difficultés observées quant à l’insalubrité des lieux : [ 17 ] « 3. […]

l) le 18 février 2016, une visite à l’improviste a révélé que le domicile familial présentait une hygiène inadéquate et qu’il manquait de nourriture. Cette visite est venue confirmer les verbalisations de Y, notamment quant à l’absence de nourriture dans le réfrigérateur;

m) depuis le début de l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse, de grandes difficultés au niveau de la salubrité des lieux au domicile familial sont constatées et demeurent malgré plusieurs interventions afin d’aider les parents;

n) la situation de salubrité au domicile familial est à ce point préoccupante que la déléguée doit s’y présenter minimalement deux fois par semaine afin de donner des conseils, s’assurer qu’il y ait de la nourriture pour les enfants et que le ménage soit fait ainsi que les tâches ménagères. o) […] [ 18 ] Il n’y a aucune structure ni organisation dans la maison. Les enfants sont laissés à eux-mêmes. [ 19 ] La mère est incapable d’encadrer ses enfants qui ont pris le contrôle de la maisonnée. [ 20 ] Le père travaille de soir (quinze heures à minuit) du lundi au vendredi et n’est donc pas présent pour soutenir la mère dans l’éducation des enfants.

[ 21 ] Ce dernier est capable de reconnaître qu’il y a des choses qui ne fonctionnent pas à la maison. Il démontre une grande volonté à changer les choses, mais dans les faits il ne se mobilise pas et les changements se font toujours attendre. Concernant X (douze ans) : [ 22 ] X a fait l’objet d’une évaluation psychologique à l’école en 2014 qui conclut à un potentiel cognitif extrêmement faible. [ 23 ] Elle est en sixième année où elle connaît des difficultés dans certaines matières. Elle reçoit de l’aide aux devoirs à raison de quatre jours par semaine.

Elle sera quand même orientée dans un programme régulier au secondaire à l’automne. [ 24 ] L’enfant présente des difficultés au plan des habiletés sociales. Elle est influençable et ferait n’importe quoi pour avoir des amis. [ 25 ] À la maison, elle s’isole dans sa chambre. Elle se cache dans la garde-robe et refuse d’en sortir lorsqu’elle ressent de la tension à la maison. [ 26 ] Elle est presque toujours en opposition des règles à la maison. Elle peut manquer de respect régulièrement envers sa mère. [ 27 ] Elle éprouve beaucoup de difficulté au plan de l’hygiène.

Elle oublie de se laver tous les jours et les parents ne le lui rappellent pas. [ 28 ] La mère lui a parlé de placement en lui disant qu’elle ira vivre en prison et que le Centre jeunesse fait de l’argent sur leur dos. [ 29 ] La mère dit aux enfants de ne pas parler aux intervenants. Concernant Y (treize ans) : [ 30 ] Y a des diagnostics de déficience intellectuelle légère et de dysphasie modérée. [ 31 ] Il est en classe de communication à l’école. [ 32 ] Au moment de la signature de l’entente sur les mesures volontaires en juin 2015, les parents s’étaient engagés à faire une demande de services au CRDI-TED.

Lorsque l’intervenante sociale à l’application des mesures est arrivée en septembre, ce n’était toujours pas fait. L’intervenante a elle-même fait la demande et l’enfant est présentement sur une liste d’attente qui pourrait aller jusqu’en février 2017. [ 33 ] Y est très isolé. Il vit dans sa chambre en tout temps. Il s’oppose aux règles. Il ne fait aucune activité sociale.

À une rencontre à la maison, l’intervenante sociale l’a trouvé dans sa garde-robe en train de jouer sur sa tablette et la mère confirme qu’il fait régulièrement cela. [ 34 ] L’adolescent aimerait avoir des responsabilités à la maison mais ses parents ne lui en donnent pas. Ils ne lui donnent pas non plus de conséquences. [ 35 ] Il se couche très tard le soir alors qu’il écoute des films ou joue à des jeux vidéo sur sa tablette. [ 36 ] La relation de l’adolescent avec sa mère est difficile. Il dit ne pas l’aimer, ne pas aimer être en sa présence et affirme qu’elle ne le connaît pas.

Selon lui, les personnes qui le connaissent le plus sont son enseignante et la technicienne en éducation spécialisée de l’école. Concernant Z (quinze ans) : [ 37 ] Z est en cinquième secondaire. Elle a un grand potentiel intellectuel et réussit bien au plan académique. Elle est inscrite au cégep pour l’automne. [ 38 ] L’adolescente bénéficie du Programme S.A.V.A. pour l’aider à améliorer son autonomie. [ 39 ] À la maison, l’adolescente fait des crises lorsque ses parents lui refusent quelque chose ou prennent des décisions avec lesquelles elle est en désaccord.

Elle peut alors lancer des objets, crier, manquer de respect, s’automutiler et tenir des propos suicidaires. [ 40 ] L’adolescente a été hospitalisée en pédopsychiatrie suite à une tentative de suicide du 23 septembre au 16 octobre 2015. Elle a reçu des diagnostics de trouble d’adaptation avec humeur dépressive, de traits limites, de difficultés de gestion émotionnelle, d’impulsivité et une sensibilité au rejet. [ 41 ] L’adolescente a intégré le Programme Ancrage du CHUS. Il s’agit de dix rencontres de groupe suivies de rencontres de psychothérapie individuelle à raison d’une fois par semaine.

[ 42 ] La présence d’au moins un parent est habituellement obligatoire mais une exception a été faite pour Z en raison de son âge. [ 43 ] Les parents devaient toutefois se présenter à deux rencontres avec l’intervenante sociale de l’équipe. Ils ne se sont pas présentés à la deuxième rencontre, et ce, sans aviser. [ 44 ] Z a manqué quatre séances individuelles et trois séances de groupe. Le groupe Ancrage s’est terminé au début février 2016 mais la thérapie individuelle se poursuit.

L’adolescente a été capable de créer une alliance thérapeutique avec la psychologue. [ 45 ] La thérapie vise principalement à travailler la gestion des émotions. Un travail au plan identitaire et concernant les difficultés d’intégration sociale de l’adolescente est aussi effectué. [ 46 ] L’adolescente vit de l’anxiété concernant l’approche de sa majorité et des responsabilités y associées. [ 47 ] La psychologue constate que les idées suicidaires (qu’elle a depuis trois ans) surviennent souvent suite aux conflits ou tensions avec ses parents.

Il y a absence d’idées noires depuis son placement en famille d'accueil. [ 48 ] L’adolescente dit avoir vécu beaucoup de rejet dans son milieu familial. Elle a un important besoin de reconnaissance de la part de ses parents. [ 49 ] En effet, la relation entre Z et sa mère est très difficile. À la maison, l’adolescente reçoit un traitement différent de sa fratrie de la part de sa mère.

Par exemple, la vaisselle et les ustensiles de la jeune sont gardés à part de ceux de la famille dans une armoire de la cuisine ou encore, elle doit éviter de parler à sa fratrie. [ 50 ] Selon la psychologue, Z demeure une adolescente impulsive en recherche de sensations fortes qui nécessite un encadrement étroit, un milieu de vie stable, prévisible et chaleureux. [ 51 ] Z fonctionne très bien en famille d'accueil depuis son placement.

Elle présente toutefois des lacunes au plan de l’autonomie qui seront travaillées en vue d’actualiser son projet d’intégrer un appartement lorsqu’elle débutera le cégep à l’automne. [ 52 ] L’adolescente a été acceptée au Cégep A à Ville B, mais l’intervenante sociale devra faire des démarches pour voir quelles ressources de cette région pourront être mises à contribution pour permettre l’actualisation de ce projet, puisque les parents n’ont pas les ressources financières pour subvenir aux besoins de leur fille en appartement. [ 53 ] C’est pour permettre à l’intervenante sociale de faire ces démarches et de proposer un projet de vie concret bien ficelé que l’enquête sera continuée en août.

Évolution de la situation au cours du dernier mois : [ 54 ] La situation familiale a évolué de façon positive au cours du dernier mois.

Il semble que la judiciarisation et la demande de placement en famille d'accueil a été un élément déclencheur dans la mobilisation observée chez les parents. [ 55 ] Le père a réussi à changer son horaire de travail et travaille maintenant de jour, ce qui a eu un impact important sur le climat et l’organisation familiale. [ 56 ] Les enfants ne sont plus isolés chacun dans leur chambre. [ 57 ] Alors que les enfants soupaient chacun dans leur chambre, la famille mange ensemble. [ 58 ] La télévision a été installée dans le salon ce qui permet aux membres de la famille de se retrouver ensemble de façon régulière. [ 59 ] La mère fait du ménage à tous les jours et les enfants ont maintenant des tâches à faire. [ 60 ] Le père a consulté l’organisme Solutions Budget Plus.

Il fait maintenant un budget aux deux semaines plutôt qu’au mois et arrive beaucoup mieux à contrôler les dépenses et à subvenir aux besoins de la famille. [ 61 ] Au plan affectif, l’intervenante sociale a observé certains échanges entre la mère et ses cadets mais cela demeure encore difficile pour elle.

Le père a un très bon lien affectif avec ses trois enfants. [ 62 ] L’intervenante sociale a fait des visites à l’improviste dans le milieu familial à raison de deux fois par semaine et rencontre les parents une fois aux deux semaines. [ 63 ] La mère reconnaît davantage avoir besoin de soutien au plan éducatif. [ 64 ] L’intervenante sociale avait, dans le passé, fait une demande pour de l’assistance éducative dans le milieu. Celle-ci avait été refusée en raison du manque de reconnaissance et de mobilisation des parents.

En raison du changement d’attitude des parents, une nouvelle demande sera faite à cet égard. [ 65 ] Y et X ont nommé à leur avocate avoir observé d’importants changements à la maison depuis un mois, ce qu’ils apprécient. [ 66 ] C’est en raison des changements observés que l’intervenante sociale a amendé ce jour ses conclusions. Elle dit toutefois garder à l’esprit qu’il s’agit de la troisième intervention du Directeur auprès de cette famille et avoir l’intention de demeurer vigilante pour s’assurer que la mobilisation des parents et les acquis se maintiennent.

[ 67 ] À l’audience, le Tribunal a souligné aux parents l’importance de la transparence dans leurs échanges avec les divers intervenants puisque c’est en nommant et en identifiant les difficultés rencontrées que des solutions peuvent être mises en place pour les corriger. [ 68 ] À l’audience, le père dit avoir discuté avec son épouse et l’avoir invitée à percevoir l’intervention du Directeur et la présence de l’intervenante sociale comme une mesure d’aide plutôt que comme une menace. [ 69 ] C’est dans cet esprit que le Tribunal invite les parents à collaborer activement et avec transparence avec l’intervenante sociale ainsi qu’aux moyens proposés pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants. [ 70 ] Le Tribunal rendra donc une ordonnance finale concernant X et Y et continuera l’enquête sur les mesures applicables dans la situation de Z au mois d’août, et ce, avant la rentrée scolaire.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de Y, Z et de X est compromis au motif de négligence aux plans éducatif et physique et au motif de mauvais traitements psychologiques concernant Z; Concernant X et Y : CONFIE X et Y à leurs parents; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence au plan d’intervention, notamment qu’ils fassent part au Directeur de la protection de la jeunesse des moyens qu’ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que les enfants X et Y reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état, notamment des services du CRDI- TED pour l’enfant Y; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, le tout pour une période de six (6) mois ; Concernant Z : ORDONNE les mesures suivantes, et ce, de façon provisoire; ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en famille d'accueil; AUTORISE , en faveur de l’adolescente, des contacts avec ses parents et sa fratrie après entente et selon des modalités convenues entre les parties; ORDONNE aux parents de participer activement, et ce, avec transparence au plan d’intervention, notamment qu’ils fassent part au Directeur de la protection de la jeunesse des moyens qu’ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que la jeune Z reçoive les soins de santé requis par son état, notamment la poursuite de son suivi psychologique tant que jugé nécessaire par la professionnelle traitante; PREND ACTE que l’adolescente reçoit les services du Programme S.A.V.A.; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune Z et à sa famille; FIXE la poursuite de l ‘enquête sur les mesures applicables au 8 août 2016 ; CONFIE la situation des jeunes Y, Z, et X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse

M e Josée Poirier Avocate des parents M e Gabrielle Lemay Avocate des enfants Date d’audience : 18 avril 2016 Dernière pièce produite : D-6