2023 QCCA 1176, 2023 QCCA 1176

Brazeau-D'Avignon c. R. 2023 QCCA 1176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008073-239 ( 550-01-119703-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2023 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Nicolas Brazeau-D'avignon Me David Leclair Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Michaud M e Raphael Lacoste ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absentes DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) Code Criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de déposer hors délai son avis d’appel du verdict de culpabilité de meurtre au deuxième degré rendu le 17 juin 2023. La requête n’est pas contestée. [ 2 ] Je suis d’avis que le requérant a posé des gestes qui démontrent son intention de porter le verdict en appel sur des questions de droit dans le délai, qu’il a par la suite été diligent et que l’intimé ne subit aucun préjudice de ce délai.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel de la déclaration de culpabilité prononcée par un jury présidé par l’honorable Myriam Lachance rendu le 17 juin 2023 dans le dossier 550-01-119703-207; [ 5 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel. [ 6 ] PREND ACTE de l’avis d’appel STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.