2012 QCCQ 7851, 2012 QCCQ 7851
Opinion
Bertrand-Charron c. Lacasse 2012 QCCQ 7851 JB 1145 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023294-109 DATE : 7 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE BOURDUAS, J.C.Q. NICOLAS BERTRAND-CHARRON & JOHANNE BERTRAND Demandeurs c.
FÉLIX LACASSE Défendeur JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l'entente intervenue, séance tenante, le Tribunal accepte l'entente; [ 2 ] CONDAMNE le défendeur, Félix Lacasse, à payer aux demandeurs la somme de 800 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 21 juin 2010. Ladite somme devra être payée dans les 10 jours du présent jugement. __________________________________ L'Honorable Jean-Pierre Bourduas, j.C.Q. Date d’audience : 7 septembre 2012
Loading document…