2022 QCCA 432, 2022 QCCA 432

Beauchamp c. R. 2022 QCCA 432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007727-223 ( 500-01-168167-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Martin Beauchamp Me SABRINA BERGERON ( Pariseau Olivier ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 16 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Argumentation de Me Bergeron. 11 h 20 Commentaires de Me Ferraro quant aux conditions de mise en liberté. 11 h 21 Réponses de Me Bergeron. Échanges de part et d’autre. 11 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 27 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT POUR LES MOTIFS QUI SERONT RENDUS ULTÉRIEUREMENT, LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 2 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 17 mars 2022 par l’honorable André Perreault, j.c.q. jusqu’au jugement au fond ou tout autre jugement de la Cour ou de l’un de ses juges, notamment à la suite d’un bris de condition; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1) Être à la Cour lorsque sa présence est requise; 2) Demeurer au [...], Trois-Rivières, [...]; 3) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir obtenu I’autorisation préalable de Ia Cour ou de I’un de ses juges; 4) Ne pas quitter le Québec; 5) Ne pas faire de demande de passeport; 6) Maintenir le dépôt en argent effectué en première instance dans le dossier 500-01-168167-184; 7) S’abstenir de posséder ni porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; 8) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 9) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 10) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou Ia vente de drogues; 11) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : Steve Abran; 12) Ne pas être en présence physique de cette même personne; 13) Se Iivrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par Ia Cour ou l’un de ses juges; 14)

En cas de désistement de son appel, se Iivrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté;

PETER KALICHMAN, J.C.A.