2021 QCCA 1216, 2021 QCCA 1216
Opinion
Houle c. R. 2021 QCCA 1216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006937-187 ( 540-01-058728-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT François Houle Me PIERRE-RICHARD DESHOMMES ( Pierre-Richard Deshommes, avocat )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par téléphone DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 45 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour.
13 h 46 Argumentation de Me Deshommes afin de produire le désistement le 2 septembre 2021, afin que son client se présente aux autorités carcérales au plus tard le 4 septembre 2021. 13 h 48 Me Toucado accepte que le désistement soit produit le 2 septembre 2021. 13 h 49 Échange entre la Cour et Me Deshommes. 13 h 51 Question de la Cour et réponse de Me Toucado. 13 h 52 Échange entre la Cour et Me Deshommes. 13 h 53 Question de la Cour et réponse de Me Toucado. 13 h 55 Suspension de l’audience. 13 h 59 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 14 h 01 Fin de l’audience.
René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances, l’appelant devant s’occuper de son père, qui reçoit actuellement des soins de fin de vie; [ 2 ] Vu que l’appelant a annoncé qu’il se désistera de son appel [1] et qu’il s’engage à déposer l’acte de désistement au greffe de la Cour le 3 septembre 2021; [ 3 ] Vu que le ministère public accepte que ce désistement soit produit au greffe de la Cour le 3 septembre 2021; [ 4 ] Vu que l’appelant s’engage à se présenter aux autorités carcérales au plus tard le 4 septembre 2021; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DONNE ACTE des engagements de l’appelant; [ 6 ] Sur dépôt de l’acte de désistement, donnera acte de celui-ci; [ 7 ] Reporte l’affaire pour suivi au rôle spécial du 13 septembre 2021, si besoin est.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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