2012 QCCQ 8126, 2012 QCCQ 8126

Blanchette c. Cyr 2012 QCCQ 8126 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029632-123 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUISE BLANCHETTE

Partie demanderesse c. LOUISE CYR

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 820 $ à la

partie défenderesse représentant le prix pour meubles et effets mobiliers vendus, ainsi qu’un transfert de 80 $ au compte bancaire. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage de Louise Blanchette et par la production des pièces P-1 à P-6, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 820 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 10 avril 2012, plus les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012