2011 QCCQ 9059, 2011 QCCQ 9059

Protection de la jeunesse — 112595 2011 QCCQ 9059 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-010317-113 DATE : 22 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 1994.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées pendant la prochaine année. [ 2 ] La requérante recommande que X soit hébergé en centre de réadaptation. [ 3 ] Les recommandations recherchées par la D.P.J. ne soulèvent aucune objection chez les parents.

En effets, ces derniers sont d’avis que la situation de leur fils justifie la mise en place de toutes les mesures proposées par l’intervenante sociale. [ 4 ] Par l’entremise de son avocate, l’adolescent admet plusieurs allégations de la procédure et consent aux conclusions proposées par la D.P.J. Il conteste cependant la durée de l’hébergement en centre de réadaptation telle que proposée par la requérante.

X souhaite réintégrer son milieu familial à la fin de l’année en cours. [ 5 ] X est l’aîné d’une famille de deux (2) enfants dont les parents font vie commune. [ 6 ] La situation de l’adolescent a été signalée à la D.P.J. le 1 er octobre 2010. Ce jour-là, il s’est livré à une crise d’importance à la résidence familiale lors de laquelle il a lancé des objets et frappé les murs. Il a également proféré des menaces de mort à sa mère et menacé d’incendier la maison familiale.

Précisons que l’adolescent affirme ne jamais avoir eu l’intention de mettre ces menaces à exécution. [ 7 ] Le jour même de ces événements, X a été confié à un centre de réadaptation suivant les termes d’une entente intervenue entre les parties. [ 8 ] Le 4 décembre 2010, les parties ont convenu d’une entente sur mesures volontaires prévoyant l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’au 22 décembre 2010 et l’application de différentes mesures de protection pour une période d’une (1) année.

Il est pertinent de se référer au texte de cette entente pour une description détaillée des difficultés que reconnaissaient alors X et ses parents [D-2] : « - X présente des difficultés à gérer son agressivité et son impulsivité, ce qui l’amène à faire des crises de colère où il peut devenir violent verbalement et physiquement envers les personnes ou les objets (dénigrement, menaces de mort, menaces de mettre le feu, bris d’objets ou de murs, etc);

- X a une relation plus conflictuelle avec sa mère qu’avec son père, alors que tous auraient besoin de vivre dans un climat harmonieux; - X est médicamenté au Séroquel afin de l’aider à gérer son impulsivité.

X consomme également du cannabis de façon régulière, ce qu’il ne voit pas comme problématique; - Madame A reconnaît avoir peu d’autorité sur son fils alors que monsieur B en a un peu plus, ce qui a un impact dans les conflits alors que les deux parents auraient besoin d’être respectés; - Les parents reconnaissent qu’ils n’ont pas toujours été constants dans leur encadrement et dans l’établissement des règles; - Le cadre de vie à la maison est source de conflits. X exprime le besoin d’être entendu dans les décisions concernant les règles.

Les parents ont besoin de remettre en question leurs façons de faire, notamment dans les explications qu’ils donnent pour chaque règle et dans la constance de leur encadrement; - La situation perdure depuis près de six (6) ans et, tant les comportements de X que l’encadrement offert par les parents sont encore difficiles; - La famille a reçu plusieurs services et tenté de nombreux moyens afin d’améliorer la situation pour tous, mais cela ne s’est pas encore concrétisé.

Il est à reconsidérer les moyens tentés pour savoir s’ils étaient adaptés aux besoins de chacun. » [ 9 ] Il convient par ailleurs de mentionner que différents diagnostics ont été posés à l’endroit de l’adolescent. En août 2010, il a été hospitalisé pendant une période de douze (12) jours.

Les diagnostics suivants ont été retenus par le pédopsychiatre Claude Mercier [D-4, p. 1] : « Diagnostic principal - Trouble d’adaptation avec perturbation du comportement en rémission Autres diagnostics et problèmes - TDAH - Éléments comportementaux - Trouble relationnel parents/enfant - Structure psychotique non actuellement élaborée - Trouble cognitif - Dépendance au cannabis Il se soumet à un traitement pharmacologique (Séraquel). [ 10 ] En application de l’entente sur mesures volontaires, le jeune homme a réintégré progressivement son milieu familial à compter du 17 décembre 2010. [ 11 ] Or, voici que les problèmes comportementaux de X sont demeurés d’actualité, cela tant en milieu familial qu’à l’école.

Il est question d’opposition, de non-respect des règles, de violence verbale à l’endroit de ses parents et de violence physique à l’égard des objets. Il est aussi arrivé qu’il profère des menaces d’attenter à ses jours ou de s’en prendre à autrui. À ce sujet, il réitère ne pas avoir eu l’intention de passer aux actes. Finalement, le garçon a maintenu sa consommation quotidienne de cannabis. [ 12 ] La situation a atteint son point culminant le 23 février 2011 lorsqu’à l’école il s’est retrouvé dans un état de grande désorganisation.

C’est dans ce contexte qu’il a été confié à nouveau à un centre de réadaptation où il est hébergé depuis. [ 13 ] Au moment de tenir la présente enquête, les parents se sont concertés et conviennent de la nécessité, pour permettre la réhabilitation de leur fils, qu’il soit hébergé en centre de réadaptation. [ 14 ] X a rendu témoignage à l’audience.

Il semble avoir amorcé une réflexion sérieuse au sujet de ses conduites dysfonctionnelles et accepter de participer aux mesures visant à redresser la situation. [ 15 ] Ayant analysé l’ensemble de la preuve, la soussignée est convaincue du bien-fondé des demandes de la requérante au sujet des mesures de protection proposées.

En effet, il est essentiel que l’adolescent profite des mesures d’aide spécialisées telles celles dispensées en centre de réadaptation. [ 16 ] Par ailleurs, comme l’adolescent est déjà hébergé en centre de réadaptation depuis un (1) mois et puisqu’il s’est déjà engagé dans un processus de changement, il y a lieu de prolonger son hébergement jusqu’au 22 décembre 2011. [ 17 ] Il va de soi cependant que ce sont les comportements qu’adoptera X au cours des prochains mois qui déterminera véritablement la durée de son placement en milieu d’accueil. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 19 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 20 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 22 décembre 2011;

b) Que les contacts parents-adolescent se déroulent selon entente entre les parties;

c) Que l’adolescent reçoive les soins de santé et services requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie et incluant la prise de médicaments, si jugé nécessaire par les professionnels traitants;

d) Que les parents et l’adolescent participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission;

e) Recommande à l’adolescent de prendre les moyens nécessaires afin de travailler son impulsivité et ses difficultés de consommation, notamment en participant au groupe A et en rencontrant une intervenante du Centre de réadaptation en alcoolisme et toxicomanie A;

f) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Alexandra Laberge pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l’adolescent Monsieur B, père de l’adolescent Madame A, mère de l’adolescent Date d’audience : 22 mars 2011