2020 QCCA 179, 2020 QCCA 179
Opinion
Dehgahi c. Dufresne 2020 QCCA 179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028638-195 ( 500-17-106736-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALI DEHGAHI Me VINCENT RANGER (absent) ( Per Curiam Avocats, s.e.n.c.r.l. )
PARTIE INTIMÉE AVOCATES GENEVIÈVE DUFRESNE Me MORGANE CAVALIN (absente) ( Joseph Perlini Avocats ) Me MARIE-HÉLÈNE BEAUDOIN (ABSENTE) ( Delegatus Services Juridiques inc .) (Avocats-conseils) En appel d’un jugement rendu le 23 septembre 2019 par l’honorable Silvana Conte de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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