2016 QCCQ 757, 2016 QCCQ 757

Amga Poultry & Meat Co. c. 9011-5973 Québec inc. 2016 QCCQ 757 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-214519-145 DATE : Le 1 er février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMGA POULTRY & MEAT CO. Demanderesse c. 9011-5973 QUÉBEC INC. -et- INVESTISSSEMENTS B.E.S.T. INC.

Défenderesses solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, AMGA Poultry & Meat Co. (« AMGA ») réclame aux défenderesses, 9011-5973 Québec inc. (« 9011-5973 Québec inc. ») le paiement de factures totalisant 68 495,46 $ pour de la viande vendue et livrée au cours de l’année 2014. [ 2 ] La défenderesse 9011-5973 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Restaurant Abie’s Smoked Meat & Steak (« Abie’s ») n’est pas présente lors de l’audience et le Tribunal procède par défaut. [ 3 ] La défenderesse Investissements B.E.S.T. inc. (« B.E.S.T. ») refuse de payer au motif qu’elle n’est pas responsable des achats effectués par 9011-5973 Québec inc. avant le 27 juillet 2014, date à laquelle B.E.S.T. enregistre le nom Abie’s.

Question en litige [ 4 ] La défenderesse, B.E.S.T. est-elle solidairement responsable avec 9011-5973 Québec inc. du paiement des factures d’AMGA. Contexte [ 5 ] AMGA allègue avoir vendu et livré au Restaurant Abie’s pour 68 495,46 $ de viandes entre janvier et août 2014 et ne pas avoir été payé à l’exception de la commande du 4 août 2014 de 2 982,27 $ payé C.O.D. par 9011-5973 Québec inc. [ 6 ] Le 9 août 2014, AMGA intente les procédures judiciaires et réclame ce montant de 9011-5973 Québec inc. et de B.E.S.T. [ 7 ] AMGA argumente que « Investissements B.E.S.T. inc.

« took over » 9011-5973 Québec inc. » et comme B.E.S.T. a enregistré le nom Abie’s, elle est dès lors devenue responsable des dettes de 9011-5973 Québec inc. [ 8 ] La preuve révèle que le 21 juillet 2014 monsieur Armando Bartoli (« M. Bartoli »), qui se décrit au courriel P-4 « from Abie’s » demande à AMGA de créer un nouveau compte client sous le nom de Investissements B.E.S.T. inc. [ 9 ] M. Bartoli témoigne qu’il travaillait au Restaurant Abie’s sur le boulevard St-Jean à Dollard-des-Ormeaux comme apprenti sans salaire dans le but d’ouvrir un autre restaurant Abie’s à proximité du premier. [ 10 ] M.

Bartoli se serait fait demander par le président de 9011-5973 Québec inc. d’aider financièrement à l’occasion et c’est pourquoi après juillet 2014, les commandes livrées par AMGA ont été payées par B.E.S.T., tel que le démontrent les chèques produits en liasse sous P-5 . [ 11 ] M. Bartoli témoigne qu’il n’a jamais ouvert le deuxième restaurant Abie’s et aurait appris après juillet 2014 que 9011-5973 Québec inc. avait plusieurs comptes impayés. [ 12 ] Lorsqu’il reçut les procédures, M.

Bartoli communique avec AMGA pour lui dire que B.E.S.T. n’avait aucun lien avec 9011-5973 Québec inc. et qu’il n’était pas responsable des dettes de cette dernière. [ 13 ] Aussi, en octobre 2014, M. Bartoli a-t-il désenregistré le nom d’Abie’s. Il opère un autre restaurant appelé Tangerine qui offre la formule « petit-déjeuner ». Jugement

[ 14 ] La preuve ne révèle pas tout et plusieurs questions demeurent sans réponse, tel par exemple, la compagnie B.E.S.T. fut incorporée en 2001. Qu’a-t-elle fait pendant ces treize années entre 2001 et 2014 ? [ 15 ] Si M. Bartoli ne travaillait pas, d’où provenait l’argent pour payer les factures d’AMGA à compter de juillet 2014 ? [ 16 ] Ce que la preuve révèle cependant, c’est que d’après le registraire des entreprises P-3 , le 10 février 2014, M.

Bartoli débute la charge de président de l’entreprise B.E.S.T. et le 18 juillet 2014, il enregistre le nom d’Abie’s. [ 17 ] La preuve documentaire corrobore donc le témoignage de M. Bartoli. [ 18 ] AMGA argumente que l’entreprise 9011-5973 Québec inc. aurait été transférée à B.E.S.T. ou qu’il y aurait eu vente de fonds de commerce.

Cette preuve-là n’a pas été faite. [ 19 ] Aussi, le Tribunal conclut qu’il n’y aucun lien de droit entre AMGA et la codéfenderesse B.E.S.T. et, qu’en conséquence, la réclamation en recouvrement des factures impayées dirigée contre cette dernière est mal fondée en faits et en droit. [ 20 ] Par ailleurs, AMGA a démontré que la codéfenderesse 9011-5973 Québec inc. est toujours endettée envers elle d’un montant de 68 495,46 $, et que malgré l’envoi de mise en demeure, cette dernière refuse de payer.

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête introductive d’instance de la demanderesse ; CONDAMNE la codéfenderesse 9011-5973 Québec inc. à payer à la demanderesse, AMGA Poultry & Meat Co. la somme de 68 495,46 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 août 2014 ; AVEC DÉPENS. REJETTE la requête introductive d’instance de la demanderesse contre Investissements B.E.S.T. inc. AVEC DÉPENS. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Procureur de la demanderesse : Me Norman Goldberg FRIDHANDLER & GOLDBERG Procureur de la défenderesse : Me Sam Kulik Date d’audience : 18 juin 2015