2015 QCCQ 9814, 2015 QCCQ 9814
Opinion
3559599 Canada inc. (Pavages Belval) c. 9039-4834 Québec inc. (Entreprise Daniel Lucio) 2015 QCCQ 9814 JF 1083 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027574-142 DATE : 25 NOVEMBRE 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LYNE FOUCAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ 3559599 CANADA INC. f.a.s.n. LES PAVAGES BELVAL
Partie demanderesse c. 9039-4834 QUÉBEC INC. f.a.s.n. ENTREPRISE DANIEL LUCIO et DANIEL LUCIO et JEAN-MARC DUPONT
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] VU les témoignages entendus; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse JEAN-MARC DUPONT à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 839,60 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 29 octobre 2014 et les frais judiciaires au montant de 157 $ [ 8 ] REJETTE la demande contre 9039-4834 QUÉBEC INC. f.a.s.n. ENTREPRISE DANIEL LUCIO et DANIEL LUCIO; [ 9 ] AVEC FRAIS . __________________________________ LYNE FOUCAULT, j.C.Q.
Date d’audience : 4 SEPTEMBRE 2015
Loading document…