2010 QCCQ 15398, 2010 QCCQ 15398

Rouyn-Noranda (Ville de) c. Lafontaine 2010 QCCQ 15398 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-001776-104 DATE : 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA

PARTIE DEMANDERESSE c. LINE LAFONTAINE ET ROGER MILHOMME

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 2 228,24 $ en capital et la somme de 630,34 $ en intérêts et pénalités pour arrérages de taxes municipales; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la résolution no 2002-027 ainsi que le règlement no 2002-268 de la Ville de Rouyn-Noranda; [ 4 ] CONSIDÉRANT les articles 1617 et 1620 du Code civil du Québec ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour les sommes de 2 228,24 $ en capital, 469,66 $ en intérêts et 160,68 $ en pénalités; [ 6 ] POUR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] CONDAMNE conjointement et solidairement, les défendeurs à payer à la

partie demanderesse, à

titre d’arrérages de taxes municipales, une somme de 2 388,92 $ en capital et pénalités, calculés et accumulées au 27 octobre 2010, plus un intérêt au taux de 1,25% par mois, soit 15% l’an, sur ladite somme de 2 388,92 $ à compter du 27 octobre 2010; [ 9 ] CONDAMNE conjointement et solidairement, les défendeurs à payer à la

partie demanderesse une pénalité de 0,5% par mois complet de retard sur la somme de 2 228,24 $, jusqu’à concurrence de 5% par année, à compter du 27 octobre 2010; [ 10 ] CONDAMNE conjointement et solidairement, les défendeurs à payer à la

partie demanderesse la somme de 469,66 $ en intérêts calculés et accumulés au 27 octobre 2010, plus des intérêts au taux de 5% l'an sur ladite somme de 469,66 $ à compter de l'assignation le 10 novembre 2010; [ 11 ] CONDAMNE conjointement et solidairement, les défendeurs aux dépens. __________________________________ STÉPHANIE PAQUIN, greffière

Me Bernard Barrette BÉLANGER BARRETTE, avocats Procureurs de la

partie demanderesse