2019 QCCA 701, 2019 QCCA 701

Gagnon c. Laurendeau 2019 QCCA 701 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009913-184 (150-17-003435-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 janvier 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEEVE GAGNON Me CHRISTOPHE CLÉMENT (Clément, Trudeau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES STEVE LAURENDEAU Me ISABELLE RACINE Me SOPHIE BROWN (McCarthy, Tétrault) En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2018 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 37 Identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 38 Observations de Me Clément; 10 h 44 Me Clément dépose un cahier de sources et poursuit ses observations; 10 h 56 Suspension; 11 h 18 Reprise; Me Clément poursuit ses observations; 11 h 21 Observations de Me Racine; 11 h 32 Me Racine dépose un cahier de sources et poursuit ses observations; 11 h 38 Réplique de Me Clément; 11 h 41 Suspension 11 h 45 Reprise; Jugement; 11 h 55 Discussions; 11 h 57 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance qui rejette sa « demande pour l’autorisation de produire une expertise en tentant de trouver un expert dans un délai de six mois ». [ 2 ] Ce jugement a pour effet pratique d’empêcher l’introduction d’une preuve lors du procès ce qui d’ailleurs limitera considérablement l’efficacité de la preuve en demande. [ 3 ] À mon avis, il s’agit donc d’un jugement susceptible d’appel immédiat ( Cliche et associés ltée c. Genest [1] , Banque provinciale du Canada c.

Produits Bellevue inc. [2] , Cerisière c. Proulx [3] ). [ 4 ] Le jugement entrepris est bien articulé. Toutefois, il ne m’appartient pas d’en évaluer le bien-fondé lorsqu’analysé au regard des

moyens d’appel soulevés dans la requête. [ 5 ] J’estime que l’intérêt de la justice (article 9 al. 3 C.p.c. ) fait pencher la balance en faveur de l’autorisation. [ 6 ] Séance tenante, j’ai pris la liberté d’informer les parties du service offert par la Cour en matière de conférence de règlement à l’amiable (article 381 C.p.c. et 68 du Règlement de procédure civil de la cour d’appel ). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête. [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 17 mai 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 8 mars 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 5 avril 2019 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 15 ] LE TOUT , sans frais. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.