2018 QCCQ 7721, 2018 QCCQ 7721

Bélanger c. Bernier (Dr. Christina Bernier — Malo Clinique) 2018 QCCQ 7721 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700151-172 DATE : 11 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE BÉLANGER Demanderesse c. DR. CHRISTINA BERNIER (Faisant affaire sous le nom de Dr.

Christina Bernier- Malo Clinique) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse, médecin, est poursuivie en responsabilité médicale par la demanderesse à la suite d’une intervention appelée abdominoplastie intervenue vers le 9 avril 2015. [ 2 ] La demanderesse lui réclame donc 15 000 $ à

titre de dommages. [ 3 ] De façon à préparer une défense pleine et entière, la défenderesse a demandé à la demanderesse de lui fournir des autorisations pour accès à des dossiers médicaux et pour obtenir notamment des photographies.

La demanderesse aurait refusé. [ 4 ] La défenderesse s’adresse donc au Tribunal pour obtenir une ordonnance afin d’obtenir copie des dossiers médicaux suivants : 1) L’établissement de santé où la demanderesse aurait été opérée le 22 novembre 2017, tel qu’allégué au paragraphe 1 de sa demande; 2) L’établissement de santé où la demanderesse aurait été opérée à l’hiver 2018, tel qu’allégué au paragraphe 2 de sa demande; 3) Le centre hospitalier du Centre-de-la-Mauricie où la demanderesse se serait présentée à plusieurs reprises suite à l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 4) Centre hospitalier universitaire régional de Trois-Rivières où la demanderesse aurait été hospitalisée en avril 2016 en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 5) Dr.

Emanuel Salib que la demanderesse aurait consulté en mai 2016 pour une consultation en chirurgie plastique; 6) Clinique Les Grès, où la demanderesse aurait consulté en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 7) Clinique médicale de Shawinigan Sud où la demanderesse aurait consulté en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 8) CLSC Centre de la Mauricie, où la demanderesse se serait présentée à plusieurs reprises en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 9) Pharmacie Uniprix où la demanderesse achète ses médicaments; 10) Autorisation en blanc que la demanderesse pourra compléter relativement à tout établissement de la santé et professionnel ou paraprofessionnel de la santé qu’elle aurait consulté en lien avec ses prétendus dommages, notamment pour tout suivi de sa condition relié à l’abdominoplastie du 9 avril 2015. [ 5 ] De plus, la défenderesse désire obtenir des photographies de la demanderesse pour la période comprise entre le 9 avril 2015 jusqu’à ce jour inclusivement, afin que son expert puisse procéder à une évaluation adéquate du dossier. [ 6 ] Considérant les dispositions suivantes du Code de procédure civile : 169.

Une

partie peut demander au tribunal toute mesure propre à assurer le bon déroulement de l’instance. Elle peut aussi demander au tribunal d’ordonner à une autre

partie de fournir des précisions sur des allégations de la demande ou de la défense ou de lui communiquer un document, ou encore de procéder à la radiation d’allégations non pertinentes.

Le jugement qui accueille une telle demande peut enjoindre à une

partie de faire un acte dans un délai imparti sous peine de rejet de la demande introductive de l’instance ou de la défense ou de la radiation des allégations concernées. 49. Les tribunaux et les juges, tant en première instance qu’en appel, ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence. Ils peuvent, à tout moment et en toutes matières, prononcer, même d’office, des injonctions, des ordonnances de protection ou des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, pour le temps et aux conditions qu’ils déterminent.

De plus, ils peuvent rendre les ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n’a pas prévu de solution. 540. En tout temps au cours de l’instance, le tribunal peut prendre, même d’office, les mesures de gestion d’instance qu’il juge appropriées et au besoin convoquer une conférence de gestion ou entendre une demande préliminaire et rendre toute ordonnance utile.

Il peut, s’il le considère nécessaire pour l’appréciation des faits relatifs au litige, imposer une expertise commune et en fixer les conditions et les modalités; il peut aussi demander à un huissier d’établir un constat de l’état de certains lieux ou biens. Il peut, si les circonstances s’y prêtent, tenter de concilier les parties soit au cours de l’audience soit à l’occasion d’une conférence de règlement à l’amiable.

À défaut d’entente, le juge saisi peut, avec le consentement des parties, poursuivre l’instruction de l’affaire . [ 7 ] Dans la mesure où les documents demandés par la défenderesse ont une connexité avec la cause d’action alléguée par la demanderesse dans sa demande, la demande de la défenderesse est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE à la demanderesse de transmettre à la défenderesse copie des dossiers médicaux suivants qui la concernent, et ce, dans les 15 jours du présent jugement : 1) L’établissement de santé où la demanderesse aurait été opérée le 22 novembre 2017, tel qu’allégué au paragraphe 1 de sa demande; 2) L’établissement de santé où la demanderesse aurait été opérée à l’hiver 2018, tel qu’allégué au paragraphe 2 de sa demande; 3) Le centre hospitalier du Centre-de-la-Mauricie où la demanderesse se serait présentée à plusieurs reprises suite à l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 4) Centre hospitalier universitaire régional de Trois-Rivières où la demanderesse aurait été hospitalisée en avril 2016 en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 5) Dr.

Emanuel Salib que la demanderesse aurait consulté en mai 2016 pour une consultation en chirurgie plastique; 6) Clinique Les Grès, où la demanderesse aurait consulté en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 7) Clinique médicale de Shawinigan Sud où la demanderesse aurait consulté en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 8) CLSC Centre de la Mauricie, où la demanderesse se serait présentée à plusieurs reprises en lien avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015; 9) Pharmacie Uniprix où la demanderesse achète ses médicaments; 10) Autorisation en blanc que la demanderesse pourra compléter relativement à tout établissement de la santé et professionnel ou paraprofessionnel de la santé qu’elle aurait consulté en lien avec ses prétendus dommages, notamment pour tout suivi de sa condition relié à l’abdominoplastie du 9 avril 2015. [ 9 ] ORDONNE à la demanderesse de transmettre à la défenderesse les photographies prises d’elle en relation avec l’abdominoplastie du 9 avril 2015, comprises entre cette date et ce jour, inclusivement, et ce, dans un délai de 15 jours du prononcé du présent jugement; [ 10 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.