2017 QCCA 645, 2017 QCCA 645
Opinion
Bellemare c. Syndicat des travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, local 232 2017 QCCA 645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026695-171 (405-1 7 -002022-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2017 L’HONORABLE PATRICK HEA L Y, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MÉLANIE BELLEMARE Me LOUKA BEAULIEU (Louka Beaulieu, avocat) INTIMÉES AVOCATS LE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE, LOCAL 232 NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA FRANÇOIS CHOQUETTE Me JAMES R.K. DUGGAN, AD.
E. (Duggan, Avocats) Me PAULA BARCELOS IMPARATO (Absent) (Grondin S a varese Legal Inc.) Me JEAN-MARC EDDIE (Absent) (Pearly-Robertson, Hill & McDougall)
DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement qui met fin à l'instance rendu le 6 mars 2017 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond (Art. 30 (2) et 357 C.p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 38 Début de l'audience. Argumentation de Me Beaulieu. 9 h 44 Argumentation de Me Duggan. 10 h 04 Réplique de Me Beaulieu. 10 h 15 Supplique de Me Duggan. 10 h 18 Suspension de l'audience. 10 h 33 Reprise de l'audience. PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. 10 h 35 Fin de l'audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement entrepris est une décision sur des questions de droit qui rend à toutes fins pratiques la demande de la requérante irrecevable contre le caucus fédéral du Nouveau Parti Démocratique et le Nouveau Parti Démocratique. [ 2 ] La présente requête doit rencontrer les critères du deuxième alinéa de l'article 31 du C.p.c. , 1 ce qu'elle ne fait pas. Dans un premier temps, la requête ne présente pas le contrat ou la convention qui fonde ses prétentions.
Le jugement de première instance est bien-fondé et les erreurs soulevées ne le mettent pas en question. L'appel proposé n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la demande de permission d'appeler ;
[ 4 ] LE TOUT avec frais de justice. PATRICK HEA L Y, J.C.A. 1 Association professionnelle des cadres de premier niveau d'Hydro-Québec c. Hydro-Québec 2016 QCCA 1 1 02 ; Quintcap inc. et al. c. Quint Group inc. 2017 QCCA 406 .
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