2017 QCCA 28, 2017 QCCA 28

Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c. Bois Américana inc. 2017 QCCA 28 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009425-163 & 200-09-009427-169 (200-05-017270-021) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C.

GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892) N o : 200-09-009425-163 PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS FONDACTION (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi), JACQUES CLÉMENT et YVON MARCIL Me HUGUES LA RUE Me FRÉDÉRIC MALTAIS (Morency société d’avocats) PARTIES INTIMÉES APPELANTES INCIDENTES AVOCATS LES BOIS AMÉRICANA INC. Me JEAN-PAUL BOILY POUTRES LAMELLÉES LECLERC INC. Me PIERRE SAMSON

JACQUES BÉRUBÉ Me REYNALD AUGER (Langlois avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS ANDRÉ SALESSE Me ÉRIC ORLUP Me NICOLAS GUIMOND (BCF, s.e.n.c.r.l. ) N o : 200-09-009427-169

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS ANDRÉ SALESSE Me ÉRIC ORLUP Me NICOLAS GUIMOND (BCF, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES APPELANTES INCIDENTES AVOCATS LES BOIS AMÉRICANA INC. Me JEAN-PAUL BOILY POUTRES LAMELLEES LECLERC INC. Me PIERRE SAMSON JACQUES BÉRUBÉ Me REYNALD AUGER (Langlois avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS FONDACTION (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi), JACQUES CLÉMENT et YVON MARCIL Me HUGUES LA RUE Me FRÉDÉRIC MALTAIS (Morency société d’avocats)

En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2016 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requêtes (2) des appelants intimés incidents pour lever l’exécution provisoire nonobstant appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 08 Échanges entre la Cour et les parties; 10 h 10 Me La Rue dépose un cahier de sources ainsi qu’un plan d’argumentation et débute ses observations; Observations de la Cour; Me La Rue poursuit; 10 h 33 Me Orlup dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Orlup poursuit; 10 h 51 Me Auger dépose un cahier de sources ainsi qu’un plan d’argumentation et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Auger poursuit; 11 h 05 Suspension; 11 h 25 Reprise; Me Auger poursuit; 11 h 28 Me Auger dépose une pièce et poursuit ses observations; 11 h 49 Observations de Me Boily; Observations de la Cour; Me Boily poursuit; 11 h 59 Intervention de Me Auger; 12 h 01 Me Boily poursuit; 12 h 04 Réplique de Me La Rue; 12 h 09 Réplique de Me Orlup; 12 h 16 Observations de Me Samson; Observations du juge; Me Samson poursuit; 12 h 21 Suspension; 12 h 27 Reprise; La Cour s’adresse aux parties afin de gérer l’instance; Les parties n’ont pas d’objection à ce que les deux dossiers soient joints et fassent l’objet d’une audition commune; 12 h 30 Les intimés appelants incidents conviennent de ne produire qu’un seul mémoire conjoint pour les deux dossiers;

Les appelants s’entendent pour produire un mémoire conjoint comprenant une argumentation d’un maximum de 80 pages, divisé en trois sections : les moyens d’appel communs, les moyens propres à Fondaction et al. ainsi que les moyens propres à André Salesse. La Cour laisse le soin aux parties de déterminer le nombre de pages qui sera attribué à chacune de ces sections; 12 h 38 Les intimés appelants incidents auront un maximum de 80 pages pour traiter des appels principaux et des appels incidents dans leur mémoire conjoint; 12 h 43 Les intimés incidents produiront un mémoire conjoint d’au plus 15 pages; 12 h 45 La Cour rappelle aux parties la possibilité de déposer une

partie des annexes communes uniquement sur support technologique tel que le prévoient les articles 370 C.p.c et 46 R.p.c. 12 h 48 Les parties se consulteront afin de déterminer le contenu des annexes communes à être produites par les appelants; 12 h 50 Me La Rue confirme mettre les notes sténographiques à la disposition de Me Auger; 12 h 55 L’échéancier suivant est établi quant au dépôt des annexes communes et des mémoires : 11 avril 2017 : Dépôt des annexes communes 10 juillet 2017 : Mémoire conjoint des appelants 10 octobre 2017 : Mémoire conjoint des intimés appelants incidents 10 novembre 2017 : Mémoire conjoint des intimés incidents 13 h 01 La Cour fixe une prochaine conférence de gestion au 28 novembre 2017, en salle 4.30, à 11 h; Les requêtes sont mises en délibéré. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DÉCLARE que les pourvois dans les dossiers 200-09-009425-163 et 200-09-009427-169 feront l’objet d’une audition commune. [ 2 ] AUTORISE la production des annexes communes aux parties dans les dossiers 200-09-009425-163 et 200-09-009427-169, représentant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c ). [ 3 ] ORDONNE aux parties appelantes de déposer les annexes communes, en sept exemplaires, au plus tard le 11 avril 2017 . [ 4 ] ORDONNE aux parties appelantes de déposer un mémoire conjoint pour les deux dossiers au plus tard le 10 juillet 2017 .

L’argumentation ne devra pas excéder 80 pages et devra être divisée en trois sections : les moyens communs des appelants, les moyens propres à Fondaction et al. ainsi que les moyens propres à André Salesse. [ 5 ] ORDONNE aux parties intimées appelantes incidentes de déposer un mémoire conjoint pour les deux dossiers comprenant une argumentation d’un maximum de 80 pages, et ce, au plus tard le 10 octobre 2017 . [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées incidentes de déposer leur mémoire conjoint pour les deux dossiers comprenant une argumentation d’un maximum de 15 pages, et ce, au plus tard le 10 novembre 2017 . [ 7 ] ORDONNE que le nom et la position des parties dans chaque dossier soient clairement identifiés sur les pages couverture des annexes communes et des mémoires. [ 8 ] ORDONNE aux parties de notifier les annexes communes ainsi que leurs mémoires à toutes les parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.

[ 9 ] RAPPELLE aux parties la possibilité de déposer, conformément à l’article 46 R.p.c. , une version technologique de l’annexe III, auquel cas seuls les extraits auxquels renvoie l’argumentation sont reproduits sur support papier. Chaque page sur support papier doit conserver le numéro de la pagination intégrale de la version technologique. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 11 ] FIXE une prochaine conférence de gestion au 28 novembre 2017, en salle 4.30, à 11 h . JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.