2018 QCCA 99, 2018 QCCA 99

Mines Dresden inc. c. Services conseils Sugarhill Capital inc. 2018 QCCA 99 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027169-176 (500-22-234153-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTS AVOCATE LES MINES DRESDEN INC. SEAN F. BUDNIK Me MERYEM ABOUAMAL (AMA Solutions juridiques) INTIMÉES AVOCATES SERVICES CONSEILS SUGARHILL CAPITAL INC. 6329241 CANADA INC. Me MICHÈLE FRENIÈRE Me EMY-JADE VIENS (Munciconseil avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2017 par l'honorable Sylvain Coutlée de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Demande pour être relevé du défaut d’avoir déposé l’attestation concernant la transcription des dépositions (Article 353 ou 357 C.p.c .) Requête pour modifier la déclaration d’appel (Article 207, alinéa 1 C.p.c .) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 47 Début de l’audience. 12 h 47 Pour le cas où une permission d’appeler serait requise, une demande orale de permission de bene esse est présentée par la

partie requérante. La Cour accepte la présentation de la requête. 12 h 49 Argumentation de Me Frenière. La requête pour être relevé du défaut d’avoir déposé l’attestation concernant la déposition des transcriptions n’est pas contestée. 13 h 04 Argumentation de Me Viens. Dépôt d’un cahier de sources. 13 h 08 Argumentation de Me Abouamal. 13 h 20 Réplique de Me Frenière. 13 h 29 Suspension / 13 h 39 Reprise. 13 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les intimés présentent une requête en rejet d’appel selon l’article 365 al. 1 C.p.c. soutenant que l’appel est voué à l’échec. Dans leur requête ils n’ont pas allégué que l’appel était sujet à l’obtention d’une permission de la Cour ou de l’un de ses juges : ce sont les soussignés qui ont demandé aux avocats des parties de se préparer à discuter de cette question lors de l’audience. [ 2 ] De leur côté, les appelants présentent deux requêtes écrites (une demande pour être relevé du défaut d’avoir déposé l’attestation

concernant la transcription des dépositions et une demande pour permission de modifier la déclaration d’appel), ainsi qu’une demande orale lors de l’audience afin d’obtenir, si requise, une permission d’appeler de bene esse . [ 3 ] Les intimés ne réussissent pas à nous convaincre que l’appel proposé est voué à l’échec, alors que les questions en jeu méritent, à notre avis, d’être soumises à la Cour.

Puisque nous accorderions la permission d’appeler si elle était requise — une question sur laquelle nous ne nous prononçons pas — il y a lieu d’accorder la permission d’appeler si besoin, afin d’éviter un débat coûteux et inutile sur la compétence de la Cour lorsque le dossier procédera au mérite. [ 4 ] La demande pour être relevé du défaut d’avoir déposé l’attestation en temps voulu n’est pas contestée et les explications fournies quant aux raisons d’un tel défaut sont satisfaisantes. [ 5 ] Quant à la demande de permission de modifier la déclaration d’appel, elle satisfait aux critères énoncés aux articles 206, 207, 208 et 378 C.p.c. ( Godin c.

Godin , 2017 QCCA 1669 , paragr. 27 ; Softmedical inc. c. Daabous , 2016 QCCA 748 (juge unique); voir aussi : Chamberland, Luc, Roberge, Jean-François, Rochette, Sébastien et al., Le grand collectif: Code de procédure civile: commentaires et annotations , 2 e éd., volume 1, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017, p. 1801).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] RELÈVE les appelants de leur défaut quant au dépôt de l’attestation de transcription des dépositions; [ 7 ] ACCORDE , si besoin est, la permission d’appeler; [ 8 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour modifier l’avis d’appel; [ 10 ] Le tout sans frais de justice. MARIE ST-PIERRE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.