2011 QCCA 2095, 2011 QCCA 2095
Opinion
Forges de Laval inc. c. 9214-3155 Québec inc. 2011 QCCA 2095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022133-110 (700-17-007212-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LES FORGES DE LAVAL INC. Me Olivier J. Brault ALLALI Avocats
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9214-3155 QUÉBEC INC. Me Natale Screnci TALBOT KINGSBURY INC. MIS EN CAUSE AVOCAT LA SEIGNEURIE MASSON INC. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L'ASSOMPTION
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 2011 PAR L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h41 : Début de l’audience. Argumentation par Me Brault. 9h45 : Argumentation par Me Screnci. 9h50 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La question proposée est peut-être intéressante, mais le contexte dans lequel la question est présentée, un jugement qui rejette une requête en rétraction, ne s'apprête pas à une étude par la Cour d'appel. [ 2 ] La requête est, par conséquent, REJETÉE, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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