2017 QCCQ 7073, 2017 QCCQ 7073

Protection de la jeunesse — 173122 2017 QCCQ 7073 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 765-41-001844-176 DATE : 15 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2002 -et- C , ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent compromis, au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] X fait déjà l’objet de mesures de protection depuis deux ans dans le cadre de mesures volontaires en raison de comportements sexuels problématiques. [ 3 ] Il est hébergé en centre de réadaptation depuis le 23 juin 2015. [ 4 ] Des événements survenus dans les jours précédents conduisent à ce placement : • X élabore une stratégie pour agresser sexuellement 29 jeunes filles de son école.

Il inscrit les détails de son plan d’action sur sa tablette électronique. Le 19 juin, sa mère découvre les fichiers où sont consignées ces informations. Elle communique immédiatement avec les policiers; • Deux jours plus tard, au cours d’une fête familiale, X est surpris en compagnie de cinq jeunes enfants de deux à six ans (son demi- frère, ses deux demi-sœurs, un cousin et une cousine). Ces derniers sont complètement nus, à l’exception du jeune cousin.

L’adolescent les incite à toucher son pénis et à le laisser toucher leurs parties génitales; • Par la suite, son demi-frère et ses deux demi-sœurs rapportent chacun un autre événement où ils auraient été victimes d’attouchements sexuels de sa part. [ 5 ] La Directrice allègue essentiellement que X évolue positivement en centre de réadaptation, mais que la situation ne permet pas un retour dans son milieu familial. [ 6 ] En conséquence, elle recommande de prolonger le placement de X d’une année avec un suivi social pour la même période. [ 7 ] L’adolescent et la mère reconnaissent le motif de compromission, admettent l’essentiel des allégations de la demande et consentent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] Il n’y a pas de filiation paternelle d’établie par acte de naissance; l’adolescent ne connait pas son père biologique.

La preuve Le contexte familial [ 9 ] Jusqu’à son hébergement en centre de réadaptation, X vit avec sa mère, le conjoint de celle-ci, monsieur D, et ses quatre demi- frères et sœurs maternels : Y, de deux ans sa cadette ainsi que Z, A et B. Ces derniers, âgés d’environ 4 à 8 ans sont issus de l’union de la mère avec son conjoint actuel. [ 10 ] X considère le père de sa demi-sœur Y, monsieur E, comme une figure paternelle significative.

Celui-ci vient le visiter à l’occasion au centre de réadaptation et communique avec lui par téléphone. [ 11 ] Bien qu’il ne manifeste aucune crainte pour ses jeunes enfants, il ne l’invite pas à coucher chez lui en raison des réserves manifestées par sa conjointe.

L’évaluation psychiatrique du 18 septembre 2015 [ 12 ] Le 18 septembre 2015, X est rencontré pour une évaluation psychiatrique multidisciplinaire à la clinique pour adolescents auteurs de transgression sexuelle du Centre de psychiatrie légale A (CPL[A]) [1] . [ 13 ] Retenons que le médecin évaluateur conclut que X présente des diagnostics de trouble de l’adaptation avec perturbation de conduites sexuelles, de trouble oppositionnel avec provocation, de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et impulsivité ainsi que le syndrome Gilles de la Tourette [2] . [ 14 ] Quant aux gestes posés, le médecin indique que l’adolescent se déresponsabilise, que son autocritique est faible et qu’il nie la majorité des événements de transgression sexuelle qui lui sont reprochés.

Par contre, il reconnait éprouver un important problème de gestion de la colère et être porteur d’un sentiment d’injustice envahissant pour lequel il nécessite de l’aide [3] . [ 15 ] À ce moment, il présente un risque de récidive modéré à élevé. [ 16 ] Afin qu’il reprenne un développement sexuel et général adapté, il recommande que l’adolescent entreprenne un suivi en lien avec ses zones de souffrances ainsi qu’un suivi spécialisé visant sa problématique sexuelle ainsi que les éléments de gestion de la colère, d’impulsivité et de responsabilisation [4] . [ 17 ] L’évolution de la situation [ 18 ] X évolue depuis près de deux ans dans la même unité.

Il vit son placement en centre de réadaptation de manière positive. Il fait graduellement sa place au sein du groupe et développe des amitiés avec d’autres jeunes alors qu’il était auparavant en perpétuel conflit avec ses pairs. [ 19 ] Il fréquente l’école du centre durant quelques mois et intègre la polyvalente A en janvier 2016, où il vit de belles réussites. [ 20 ] X vit des expériences qui contribuent à améliorer son estime de lui-même. [ 21 ] L’adolescent a fait l’objet d’accusations en lien avec les attouchements sexuels impliquant sa fratrie et ses cousins.

Son dossier se termine au cours de la dernière année. [ 22 ] X doit se soumettre à une probation avec suivi jusqu’en janvier 2018 et respecter diverses conditions.

Il lui est notamment interdit de se trouver seul en présence de ses victimes et il doit être accompagné d’un adulte au courant de la situation, s’il est en présence d’enfants de moins de 12 ans. [ 23 ] Par ailleurs, l’adolescent s’implique dans les différents suivis qui lui sont proposés et progresse dans la compréhension de ses difficultés. [ 24 ] Le 22 décembre 2016, une rencontre a lieu au CPL[A] pour faire le bilan de son suivi thérapeutique en lien avec ses conduites sexuelles problématiques. [ 25 ] Il est constaté que X fait preuve d’une meilleure introspection, qu’il se responsabilise et qu’il est maintenant en mesure de reconnaitre la gravité des gestes posés ainsi que l’impact de ceux-ci sur ses victimes. [ 26 ] Concernant ses difficultés personnelles, il ne ressent plus autant de colère et son sentiment d’injustice s’est grandement résorbé.

Il ne perçoit plus de rejet de la part des jeunes filles de son âge. [ 27 ] Les intervenantes du CPL[A] notent que X a bien participé à sa thérapie, qu’il a atteint tous ses objectifs et que le risque de récidive est maintenant faible. Les relations avec la famille [ 28 ] Les contacts de X avec sa famille maternelle progressent au rythme de son processus thérapeutique. Il s’écoule un an avant qu’il obtienne des accès avec couchers. Ceux-ci s’exercent maintenant à toutes les fins de semaines. [ 29 ] Les séjours de l’adolescent dans son milieu familial sont source de malaise et de stress.

X se sent constamment surveillé et tend à se réfugier dans sa chambre. La mère essaie de l’inclure dans les activités familiales, mais sans grand succès. [ 30 ] L’adolescent est conscient que sa fratrie est gênée par sa présence et qu’il est difficile pour sa mère d’assurer une surveillance constante avec cinq enfants à la maison. Tous vivent un malaise important.

[ 31 ] Un conflit éclate lors de la dernière fin de semaine d’accès. Alors que des membres de la famille élargie sont réunis, X hausse le ton, ce qui fait réagir sa fratrie. [ 32 ] Jusqu’à ce moment, il n’était pas clair si le demi-frère et les demi-sœurs de l’adolescent vivaient des impacts négatifs découlant des abus dont ils ont été victimes.

Depuis l’événement des derniers jours, ils présentent des réactions négatives tant à l’école qu’à la maison. [ 33 ] Dernièrement, X réussit à exprimer ses besoins à sa mère et à lui expliquer les raisons pour lesquelles il ne croit pas possible qu’ils puissent vivre sous le même toit. Il craint toujours de dire ou de faire quelque chose qui contribuerait à briser définitivement le lien qui les uni, ce qu’il veut éviter. [ 34 ] La mère comprend la situation.

Les derniers événements l’amènent à donner priorité à la protection de ses jeunes enfants. [ 35 ] Vu la preuve, la prolongation du placement de X en centre de réadaptation s’impose.

Ce milieu répond à son besoin d’appartenance et lui permet de développer son plein potentiel. [ 36 ] Par ailleurs, les contacts de l’adolescent avec sa mère et sa famille élargie doivent être organisés de telle sorte que les liens entre eux soient positifs et nourrissant, plutôt que source d’inquiétude et de souffrance. [ 37 ] Il est aussi important que les liens entre X et son père psychologique, monsieur E, soient maintenus et encouragés. [ 38 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescent, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection. [ 39 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 40 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 41 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X compromis sous le motif de troubles de comportement sérieux; [ 42 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 44 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa fratrie s’effectuent selon entente entre les parties; [ 45 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescent et monsieur E, selon entente entre les parties; [ 46 ] ORDONNE que l’adolescent et la mère participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice; [ 47 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et sa faille; [ 48 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] LE TOUT, pour une année. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q.

M e Anne-Catherine Bujold Avocate de la D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocate de l'enfant Date d’audience : 15 mai 2017