2017 QCCA 563, 2017 QCCA 563

Javanmardi c. R. 2017 QCCA 563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006396-178 (500-01-112702-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 avril 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS MITRA JAVANMARDI Me MAXIME HEBRARD (Absent) Me ISABEL J. SCHURMAN, AD.

E. (Absente) (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me robert benoît (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 24 février 2017 par l’honorable Julie Riendeau de la Cour du Québec, district de Montréal. (Articles 675(1)(a)(ii) C.cr. et 21 et suivants R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les questions soulevées; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement de culpabilité rendu le 24 février 2017 par l’honorable Julie Riendeau de la Cour du Québec. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.