2013 QCCA 782, 2013 QCCA 782

Graham Boulevard Apartments Ltd. c. Cheng 2013 QCCA 782 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023372-139 ( 500-17-065684-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GRAHAM BOULEVARD APARTMENTS LTD. Me Ali Argun (absent) MORENCY INTIMÉ AVOCAT EDWARD CHENG Me Michael Hollander (absent) OIKNINE & ASSOCIÉS Mis en cause AVOCAT NOTARY MICHEL GÉNIER THE REGISTRAR FOR THE LAND REGISTRY FOR THE REGISTRATION DIVISION OF MONTREAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2013 par l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 29 avril 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.